Dernière modification : 1 décembre 2020
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Avez-vous pensé à renseigner l’annexe des comptes au 31/08/2020 sur les impacts de la crise liée à la Covid-19 ? Le Mag des Ogec #3 paru le 10 juillet vous avait alertés sur cette nouveauté (article p. 8 intitulé « Annexe des comptes 2020 : renseignez les informations sur les effets du Covid-19 »). Un rappel avait été fait lors de la première conférence de la Journée Gestion qui a eu lieu le 14 octobre en distanciel sur la plateforme FDO Live. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas trop tard : vous pouvez ajouter cette information importante dans l’annexe de telle manière que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui seront approuvés par l’assemblée générale soient complets.

L’objectif de cette fiche est de mettre à la disposition des Ogec un modèle de présentation des informations à fournir dans l’annexe des comptes de l’exercice clos au 31/08/2020 sur les impacts financiers de la crise sanitaire. Chaque Ogec doit mesurer et expliquer les conséquences de la crise liée à la Covid-19 sur ses comptes annuels.

En raison de la poursuite de la crise sanitaire sur l’exercice 2020-2021, une information similaire devra également être fournie par les Ogec dans l’annexe des comptes de l’exercice qui sera clos le 31/08/2021.

Cette mention dans l’annexe est-elle obligatoire ?

Après avoir évoqué les conséquences de la crise sanitaire sur les clôtures comptables au 31/12/2019, l’ANC a présenté de façon détaillée sa position sur le traitement de l’événement Covid-19 dans les comptes des exercices clos à partir du 01/01/2020.

Les principaux points intéressant les Ogec sont exposés ci-après.

Quelle est la position de l’ANC ?

L’événement Covid-19 est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entité. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.

L’événement Covid-19 est un fait marquant de tout exercice comptable clôturé à compter du 01/01/2020.

Pourquoi renseigner l’annexe ? Pourquoi ne pas mentionner les impacts en résultat exceptionnel ?

L’ANC observe que le périmètre des charges et produits affectés par l’événement Covid-19 est très large et que l’analyse des produits et charges par nature est la structure générale adoptée par la réglementation française pour la présentation du compte de résultat.

Par ailleurs, même si elle occasionne des coûts supplémentaires, la crise sanitaire se caractérise par une baisse des produits habituels (fermeture totale ou partielle de l’entité, réduction ou report de certaines activités).

Il n’est pas possible de comptabiliser un chiffre d’affaires non réalisé. De même, les produits qui n’auraient pas été reçus du fait de cet événement, notamment liés à des mesures de compensation de l’absence d’activité (par exemple, l’aide du fonds de solidarité ou les indemnités d’activité partielle) n’ont pas la nature de résultat exceptionnel car ils compensent des charges inscrites principalement en résultat d’exploitation.

La notion de résultat exceptionnel tend à être utilisée de façon restrictive afin de privilégier une présentation, plus détaillée et plus pertinente, dans l’annexe.

Il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat exceptionnel pour traduire les conséquences de l’événement Covid-19.

Enfin, les conséquences de la crise sanitaire touchent également le bilan. C’est là encore l’annexe qui permet de présenter les impacts sur l’actif ou le passif, en particulier sur la trésorerie disponible.

Si la Covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur l’activité, faut-il quand même renseigner l’annexe ?

La réponse est affirmative : compte tenu du caractère général de la crise, l’ANC indique que toute entité qui estimerait que l’événement est sans incidence significative sur ses comptes doit le mentionner et en justifier.

Chaque Ogec doit rédiger une mention spécifique dans l’annexe aux comptes de l’exercice clos le 31/08/2020 sur l’événement Covid-19, même s’il estime que les impacts de la crise sanitaire n’ont pas été significatifs sur la formation de son résultat ou la structure de son bilan.

Comment présenter l’information dans l’annexe ?

Les deux approches proposées par l’ANC

Que ce soit pour informer sur les impacts de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat ou sur le bilan, l’ANC propose deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels.

Conformément aux recommandations de l’ANC, afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation possible, l’Ogec doit indiquer quelle option il retient : approche ciblée ou approche d’ensemble.

Quelle que soit l’option retenue, il est recommandé de procéder selon les étapes suivantes :

  • Étape 1 : établir le compte de résultat et le bilan ;
  • Étape 2 : identifier, pour chaque poste du compte de résultat et du bilan ainsi établis et selon l’option retenue, les impacts liés à l’événement Covid-19 en distinguant les impacts bruts, les impacts découlant de mesures de soutien et les impacts nets ;
  • Étape 3 : établir la note annexe correspondante visant à présenter les informations selon l’option retenue.

Approche ciblée

L’Ogec fournit des informations sur les principaux impacts de l’événement qui sont enregistrés dans les comptes.

Approche d’ensemble

L’Ogec s’attache à identifier et mesurer tous les impacts sur les produits et les charges.

L’approche d’ensemble est plus complexe mais elle est la plus pertinente tant en termes de gestion que d’information.

Des formats-type s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles ont été définis par l’ANC : la Fédération nationale des Ogec les a adaptés aux spécificités des activités des Ogec. Les modèles proposés ci-après ont été examinés par la commission comptabilité-gestion lors de sa réunion du 26 novembre 2020.

Les modèles proposés par la Fédération nationale des Ogec

Proposition de rédaction de l’annexe (à adapter à chaque situation) :

Structure de la note d’information à intégrer dans l’annexe :

FAITS MARQUANTS
La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 constituent un fait marquant de l’exercice.

Estimation des impacts de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur les comptes annuels au 31/08/2020

Description des points-clés du fonctionnement de l’établissement depuis le début de la crise sanitaire
Estimation des impacts sur la formation du résultat et la structure du bilan

Exemple de description des points-clés du fonctionnement de l’établissement depuis le début de la crise sanitaire (à personnaliser) :

  • Fermeture du XX au XX liée au confinement ; continuité pédagogique assurée
    • Variantes : maintien d’un accueil des enfants du personnel prioritaire ; réalisation d’actions de solidarité (confection de masques, préparation de repas…)
  • Réouverture le XX dans les conditions suivantes : XXX
  • Personnel placé en activité partielle : XXX
  • Fonctionnement de la restauration : XXX
  • Activités annulées : voyages scolaires
  • Prestations accessoires non réalisées : XXX
  • Projets reportés : investissements, travaux…
  • Difficultés de trésorerie : reports d’échéances d’emprunts, souscription d’un PGE…

1er cas : L’événement Covid-19 a un impact significatif sur les comptes de l’Ogec

Exemple de rédaction du paragraphe relatif à l’estimation des impacts sur la formation du résultat et la structure du bilan (à personnaliser) :

Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/08/2020, l’Ogec XXX a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC.

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a entraîné une réduction des ressources familles, des surcoûts mais aussi des économies sur certains postes de charges. L’Ogec XXX a bénéficié des aides financières suivantes : Udogec, FSM, XXX… et des subventions suivantes : fonds de solidarité des entreprises, XXX…

L’estimation de l’impact de la crise sanitaire est négatif de XXX milliers d’euros sur le résultat d’exploitation.

L’Ogec XXX a souscrit un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de XXX. En ce qui concerne l’évolution de la trésorerie disponible, elle a diminué de XXX milliers d’euros au cours de l’exercice.

L’Ogec XXX estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause.

2ème cas : Les conséquences financières de l’événement Covid-19 conduisent à une incertitude sur la continuité d’exploitation

En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’Ogec, des informations sont données dans l’annexe. L’Ogec doit exposer les difficultés rencontrées et les raisons qui le conduisent à estimer que la continuité d’exploitation pourrait être menacée.

Exemple de rédaction du paragraphe (à personnaliser) :

Pour rappel, les comptes annuels de l’exercice clos au 31 août 2020 ont été préparés sur la base de la continuité d’exploitation. Au regard des difficultés rencontrées, depuis le début de la crise sanitaire jusqu’à la date d’arrêté des comptes, il existe une incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’Ogec XXX pour les raisons suivantes : XXX…

3ème cas : L’événement Covid-19 n’a pas d’impact significatif sur les comptes de l’Ogec

Exemple de rédaction du paragraphe (à personnaliser) :

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes de l’Ogec XXX pour les raisons suivantes : XXX

L’Ogec XXX estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause.

Matrices Excel de mesure des impacts de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan :

Vous trouverez en pièce jointe un fichier Excel comportant deux onglets, l’un pour le compte de résultat, l’autre pour le bilan.

Ce document vous permettra de recenser, chiffrer et présenter les impacts financiers de l’événement Covid-19 en distinguant les impacts bruts, l’effet des mesures de soutien et les impacts nets.

Nous remercions l’Urogec Ile-de-France pour son concours à l’identification des motifs détaillés d’impact sur le résultat.

Pour aller plus loin :

Vous pouvez consulter les recommandations de l’ANC (document de synthèse et document détaillé).

   

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