Dernière modification : 16 novembre 2020
Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : 1 min

Article rédigé en avril 2020

Face à la crise sanitaire du Covid-19, des mesures exceptionnelles de confinement et de fermeture des établissements scolaires ont été prises par le gouvernement, bouleversant le fonctionnement de ces structures.

Parmi les points d’attention à régler, se pose la question de l’exécution des contrats avec les prestataires de services, parmi lesquels, notamment, les sociétés de restauration collective et les sociétés de nettoyage.

La situation actuelle constitue-telle un cas de « force majeure » au sens de l’article 1218 du Code civil, permettant de suspendre l’exécution des contrats en cours ? Comment gérer la situation et quelle approche adopter vis-à-vis des cocontractants ?

L’article 1218 du Code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

En pratique, la fermeture des établissements peut rendre impossible l’exécution, par certains prestataires, de leurs prestations. Ils pourraient notamment se prévaloir d’un cas de force majeure. Si, dans certains cas, la situation ne présentera aucune difficulté, d’autres cas pourraient s’avérer problématiques et l’établissement devra donc veiller à préserver ses intérêts.

Consultez la fiche pratique en annexe, rédigée par la FDO en mars 2020 en collaboration avec le cabinet d’avocats Guillemin Flichy.

   

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 66