Dernière modification : 25 octobre 2021
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Cette semaine : formations prises en charges totalement, Prime PEPA, contribution formation à compter de 2022 etc.

Journée sociale 2021 du collège employeur : les vidéos en replay sont en ligne

Vous avez été nombreux à assister en direct aux échanges. Merci de votre confiance.

Retrouvez toutes les vidéos en ligne sur notre plateforme et le PPT de la journée.

Des remerciements chaleureux à chaque intervenant (voir la liste ci-dessous et les thématiques abordées).

Un merci tout particulier à Vivien Joby, Chef d’Etablissement de l’ensemble scolaire La Mennais à Saint-Malo et président du SNCEEL ainsi que ses collaborateurs pour leur témoignage repris dans la vidéo (à 32mn40). Ils ont parfaitement illustré les bonnes pratiques de fonctionnement d’un CSE pendant la crise covid.

L’Ogec est-il une entreprise de tendance ? avec Nathalie Tretiakow, adjointe au secrétaire général de l’enseignement catholique

La vie du contrat de travail au regard du droit associatif et revue de jurisprudence spéciale Ogec avec Avec Zora Villalard, avocate associée Fromont- Briens

Les risques professionnels dans les Ogec Avec Solenne TAOCALI, chargée de mission à la Direction Générale du Travail, Bernard Cottet, Didacthem

L’animation du CSE avec Valérie Le Boulanger, Ancienne DRH d’Orange

Comment créer une politique de rémunération dans un OGEC ? avec Gabriel Bardinet, Directeur associé, Ecclesia RH, Marie LECLERC-BRUANT, responsable du marché économie sociale & Institutionnels, Anne-Marie RETAILLEAU, Responsable Projets Marchés, – Marchés Entreprise et Economie Sociale, Caisse d’Epargne, Nadine HUTHER, Directrice de l’animation commerciale, Adrian MANICEA, Directeur Economie Sociale & Logement Social- Natixis Interépargne.

Subvention FNE: toutes les formations prises en charge

Les OGEC sont éligibles aux enveloppes FNE. Contrairement à ce qui peut être dit, les OGEC sont des entreprises dites en mutation, ils peuvent donc bénéficier des enveloppes budgétaires exceptionnellement ouvertes.

Vous avez jusqu’au 10 décembre 2021 pour demander un financement de vos formations via le FNE,.
Les formations peuvent quant à elles se dérouler entre le 1er janver 2021 et le 31 décembre 2022.

Toutes les formations sont prises en charge à l’exception de celles relatives à la sécurité.

Vous trouverez la fiche AKTO (avec le simulateur et la demande de subvention) ci-dessous:

https://www.akto.fr/fne-formation-tout-savoir-dispositif-specificites-region

Il faut motiver de manière synthétique sa demande en précisant le contexte, les enjeux, et en présentant le(s) axes stratégiques / les projets tant pour l’OGEC que pour le(s) salarié(s) auxquels vont répondre le(s) parcours de formation, notamment au regard de la période post covid. Nous travaillons avec les conseillers AKTO pour élaborer des éléments de discours permettant de motiver la demande.

cette motivation pourrait par exemple reposer sur les éléments suivants :

Les établissements n’ont pas cessé leur activité pendant la crise sanitaire. Les établissements sont restés ouverts pour accueillir notamment les enfants des soignants. Les équipes des établissements (vie scolaire, service technique, maintenance, restauration, compta…) se sont mobilisés pour assurer la continuité pédagogique, la communication avec les familles notamment avec les outils digitaux mais pas seulement, la veille sanitaire.

Il sont en mutation sur plusieurs thèmes :

  • Communication et développement des outils de communication à distance, numériques
  • Application du protocole sanitaire (information, formation des équipes de maintenance)
  • Gestion des fragilités psychologiques résultantes de la crise sanitaire (isolement, angoisse, tension familiale, fracture numérique, RPS..)
  • Gestion de crise et des conflits, gestion des émotions
  • Détection des élèves en difficultés (risques et usage du numérique, décrochage scolaire, gestion des conflits, isolement…)

D’ores et déjà de nombreuses actions de formation managériales, informatiques ont été financées.

Profitez en !

Modalités de versement des contributions formation à partir de 2022

La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, auparavant réalisée par AKTO, sera effectuée par l’Urssaf à partir du 1er janvier 2022. D’autres changements auront lieu :

  • les entreprises redevables devront effectuer leurs déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
  • la périodicité de déclaration sera modifiée : elle deviendra mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD).

Nouvelles modalités de versement des contributions formation et apprentissage en 2022 – Infos Isidoor

Vous y trouverez les consignes DSN

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/documentation.html

Nouvelle limite d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et remboursement frais de transports en commun

Depuis le 1er janvier 2021, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Depuis le 25 août 2021, la limite des exonérations fiscale et sociale en cas de cumul de la prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés dans le cadre du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports publics est portée à 600 € par an et par salarié (contre 500 € auparavant).

Le trajet domicile-travail : quelle prise en charge ? – Infos Isidoor

Prime PEPA

De nombreuses questions ont été posées ces dernières semaines.

La lecture de l’accord répond à la majorité d’entre elles. Vous trouvez en outre des éclairages dans la fiche dédiée et la Circulaire de la direction de la sécurité sociale :

Rappelons que la prime est obligatoirement versée à tous les salariés:

  • présents à date du versement de la prime;
  • ayant une rémunération inférieure au seuil de rémunération fixé par l’accord (12,67€ horaire, base 23k€ par an pour un temps plein correspondant à un indice 1300) ;
  • quelle que soit la taille de l’OGEC;
  • quelle que soit la nature du contrat de travail qui les unit (CDD, contrat d’apprentissage, CDI) ;
  • sans qu’il soit besoin de réaliser une DUE; l’accord de branche est d’application directe;
  • et cela avant le 1er décembre 2021.

Il n’y a pas de proratisation au regard du temps de présence les 12 derniers mois.

La base d’analyse de la proratisation est le temps de travail contractuel qui est lissé sur les 12 derniers mois (ou l’année scolaire si cela est plus favorable).

S’agissant des chef d’établissement notamment du premier degré dont la rémunération est inférieure au seuil fixé par l’accord. La CC EPNL ne leur est pas applicable. Mais d’un point de vue URSSAF, puisque nous avons choisi paritairement un seuil en euros (horaire ou annuel), on ne peut, selon nous, exclure un salarié dont la rémunération est inférieure pour des raisons URSSAF. C’est ce qui est écrit dans la fiche ISIDOOR : « Au regard des conditions d’exonération de la prime, son versement devra être étendu aux chefs d’établissement dont la rémunération est inférieure au seuil visé (23 075€ annuels). Certes les chefs d’établissement ne relève pas de la Convention collective (et donc de l’accord), cependant, il n’est pas possible, selon nous, d’exclure les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond. » Il ne s’agit là que d’une interprétation. Une autre peut exister. Il faudra dans ce cas justifier d’un élément objectif que la prime ne s’applique pas au collectif (le chef d’établissement n’est pas dans le champ d’application de l’accord suffira-t-il ? le statut de cadre dirigeant ?).

Nous vous invitons à lire la Circulaire DSS dans la fiche ISIDOOR.

Section 8 : modification de la nomenclature des diplômes par niveau dans la CCEPNL

La classification des niveaux de formation a été modifiée en 2019. La Section 8 de la CC EPNL n’a pas été modifiée. Elle le sera au printemps prochain.

La référence aux diplômes préparé dans les contrats des formateurs est bien à modifier:

  • le Niveau V (niveau CAP et BEP) est devenu niveau 3 ;
  • le Niveau IV (niveau BAC) est devenu niveau 4 ;
  • le Niveau III (niveau BAC+2) est devenu niveau 5 ;
  • le Niveau II (niveau BAC+4) est devenu niveau 6

Ainsi, la répartition face à face pédagogique (FFA)/ temps de préparation, recherche et autres activités (PRAA) est de 2/3 – 1/3 pour les actions des niveaux 1 à 4, 1/2 – 1/2 pour les actions à partir du niveau 5.

Le quota annuel d’heures de FFP est fixé à 1040 pour les actions de niveau 1 à 4 et à 780 pour les actions de niveau 5 et au-dessus.

Requalification du CDD en CDI : quelques rappels

De nombreuses questions sont posées autour de la rédaction des CDD. Le CDD est un contrat dérogatoire, il doit donc respecter des règles précise: il faut un motif, il faut un écrit, il doit être conclu pour une durée maximale sauf dérogation. A défaut, le CDD peut etre requalifié en CDI sont prévues par le Code du travail. Voici quelques rappels :

Pour recourir au CDD, il faut en premier lieu que l’emploi pourvu soit temporaire et non lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sauf pour les contrats liés à la politique de l’emploi (CUI CAE par exemple).

Le CDD, ainsi que tout avenant éventuel, est obligatoirement établi par écrit, quels qu’en soient le motif et la durée. À défaut d’écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Il n’est pas suffisant d’indiquer l’un des motifs légaux de recours au CDD. Il convient d’expliciter ce motif et de caractériser l’activité pour laquelle le salarié a été recruté. À défaut, le contrat est requalifié en CDI.

Outre le nom du salarié remplacé, il est impératif d’indiquer également sa qualification, sous peine de requalification en CDI.

S’agissant des CDD d’usage (ouvert aux formateurs), voir le chapitre 3 de la CC EPNL:

Article 3.3.7 Dispositions spécifiques aux CDD d’usage (CDD’U)
Il est d’usage constant dans l’enseignement de recourir aux CDD’U.
Le CDD’U au sein de la CC EPNL est possible pour :

  • des activités d’enseignement, des activités connexes à l’enseignement sur des
    fractions d’année ou pour la durée de l’année ;
  • des activités de formation réputées permanentes si la dispersion géographique
    des stages, leur caractère occasionnel ou l’accumulation de stages sur une
    même période, ne permettent pas à l’effectif habituel permanent, à temps plein
    ou à temps partiel, d’y faire face.

Sont concernés par les CDD’U :

  • les formateurs ;
  • les correcteurs, les membres de jury ;
  • les chargés d’enseignement et intervenants pédagogiques/extérieurs ;
  • les surveillants de concours ou d’examen ;
  • les créateurs de support formatif notamment en ligne ;
  • les évaluateurs (en pré-positionnement, positionnement ou au terme de la
  • formation).

Lettre EEP Santé n°22

Tous les 5 ans, une procédure de mise en concurrence vise à choisir les assureurs recommandés qui mettront en œuvre l’accord collectif EPP Santé. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les assureurs recommandés seront : Aésio Mutuelle, Ag2r La Mondiale, Apicil, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis et Uniprévoyance.

A partir du 1er janvier 2022, les six assureurs recommandés proposeront deux nouveaux services sans surcoût des cotisations :

  • la téléconsultation médicale pour joindre un médecin généraliste et/ou spécialiste 7 jours sur 7,
  • un service d’assistance pour être assisté à domicile après une hospitalisation.

Retrouvez la lettre EEP :

Pas de prise en charge des tests PCR par l’employeur

Le ministère du Travail a modifié le 18 octobre le questions/réponses sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire .

Pour les entreprises, quel est l’impact de la fin du remboursement des tests PCR et antigénique à partir du 15 octobre ?
A partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie.
Les salariés soumis au pass devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité.
Le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

La rédaction précédente laissait croire que seules celles dans lesquelles le pass sanitaire est obligatoire étaient exonérées de l’obligation de prise en charge des tests.

Il n’y a donc pas d’obligation de prise en charge de l’OGEC en cas d’accompagnement des élèves, de formation etc.

Mal-être au travail, risques psychosociaux, harcèlement quelles mesures prendre ?

La cartographie des risques professionnelles dans la Branche des établissement privé non lucratif montre que les risques psychosociaux sont les plus importants. Le document d’évaluation des risques que vous avez rempli doit certainement le montrer !

Savez-vous ce que c’est ? Savez-vous ce qu’il faut faire pour lutter contre ces risques ? Savez-vous comment dilligenter une enquête interne en cas de harcèlement?

Retrouvez le dossier spécial:

Les cadres et cadres dirigeants sont également en proie à diverses sources de mal-être. Il est capital que les managers ne négligent pas leur propre santé mentale pour pouvoir assurer leur rôle de prévention des risques psychosociaux auprès de leurs collaborateurs.

Plusieurs actions d’accompagnement individualisé existent et sont organisées dans les diocèses ou les tutelles. Parallèlement à cela, la Branche propose un soutien individuel avec des coachs spécialisés dans ces thématiques, cette action est prise en charge à 100% : Les Risques Psychosociaux : Soutien individuel (voir la présentation PDF; le coût de ce coaching est pris charge entièrement sur des fonds de branche)

Risques professionnels : un outil d’évaluation et de gestion à votre disposition

Jusqu’à présent les établissements bénéficiaient d’un DUER spécial covid.

Comme annoncé dans les précédentes lettres, l’outil de pilotage de l’ensemble des risques professionnels est ouvert. Pour rappel, il s’agit de 15 questionnaires construits autour d’unités de travail représentatives des activités et métiers exercés dans les établissements, plus deux questionnaires communs aux 15 unités de travail, sur les risques physiques et sur les risques psycho-sociaux.

Les établissements adhérant à EEP santé peuvent en bénéficier; le coût de l’abonnement est pris en charge par le le fonds social attaché au régime de branche.

Une présentation de l’outil et de son adaptation aux évolutions suite à l’adoption (loi prévention santé, voir la lettre n°17) a été réalisée lors de la journée sociale par Didacthem et Dorothée Bernard.

shttps://www.youtube.com/watch?v=mTH3haMJQxA&t=2s

Webinar protection des enfants reporté au 29 novembre

La Fnogec et le Sgec vous avaient donné rdv le 5 octobre pour évoquer le Programme de Protection des Publics Fragiles qui vise à lutter contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles envers les enfants et adolescents. Le PPPF a pour vocation de mettre en œuvre des dispositifs (formations, informations, référents régionaux, …) auprès des salariés et enseignants pour mieux repérer les signes de souffrance et donner l’alerte en cas de suspicion de maltraitance.

Nous avons malheureusement été contraints de reporter ce webinar. Nous vous donnons donc à nouveau rendez-vous le 29 novembre à 13h30 avec Aude Durand, chargée de développement RH à la Fnogec et Josiane Hamy, coordonnatrice nationale du PPPF et chargée de mission au département Education du Sgec.

Fiches modifiées ou créées depuis la dernière actu-social

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