La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Dernière modification : 22 décembre 2020
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L’article 1er de la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €, montant porté aujourd’hui à 2 000 €.
La loi de Finance pour 2020 a reconduit la mesure ; une instruction publiée le 12 février par la direction de la sécurité sociale (DSS) avait permis sa pleine application aux OGEC.

De substantielles modifications ont été apportées à ce dispositif pour permettre à toutes les entreprises de valoriser le travail des salariés mobilisés durant la crise sanitaire du Covid-19. Une nouvelle instruction de la DSS précise ces nouveaux éléments.

La prime PEPA ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement.

Quelles sont les conditions d’exonération de la prime ?

Toutes les entreprises peuvent verser la prime PEPA exonérée d’impôts et de charges sociales à leurs salariés, sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement. Le CSE doit être informé avant le versement de la prime.

Sont éligibles à l’exonération les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

La prime doit être versée intégralement avant le 31 décembre 2020 (la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a reporté l’échéance initialement prévue le 31 août).

L’exonération est ouverte :

  • dans la limite de 2 000 euros par salarié.
  • au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours de 12 mois précédant leur versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut ajustée à due proportion de la durée de travail prévue au contrat.
    La rémunération perçue chez un autre employeur n’est pas à comptabilisée. On ne fait donc pas masse du salarie état éventuellement perçu et de la rémunération OGEC pour apprécier si la rémunération mensuelle dépasse ou non 4618.25€.

Doit-on verser la prime à l’ensemble des salariés éligibles à l’exonération ?

Non. La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à certains en fonction d’un critère choisi par l’employeur :

  • la rémunération, en définissant un plafond qui peut être différent de celui de 3 SMIC,
  • la mobilisation durant la crise sanitaire,
  • la présence physique du salarié sur son lieu de travail durant la crise.

Peut-on moduler le montant de la prime ?

Oui. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :

  • la rémunération,
  • le niveau de classification,
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
  • la durée de travail prévue au contrat de travail.
Pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des absences dus aux congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Il peut aussi être modulé en fonction des conditions de travail durant la crise du Covid-19 débutée le 12 mars :

  • le temps de travail effectif durant la crise sanitaire,
  • le temps de présence dans l’établissement durant la crise.

J’ai déjà versé une prime PEPA début 2020, puis-je effectuer un autre versement ?

Oui. Il vous suffit de rédiger un avenant au DUE qui a été rédigé en début d’année pour le versement de la prime. La somme des deux versements doit être inférieure à 2 000 euros.

Ce second versement peut obéir à des critères d’attribution différents du premier.

Retrouvez en pièces jointes à droite de cet article un question-réponse sur ce sujet ainsi qu’un modèle de décision unilatérale en format Word.

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