L’article 1er de la loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €, montant porté aujourd’hui à 2 000 €.
La loi de Finance pour 2020 a reconduit la mesure ; une instruction publiée le 12 février par la direction de la sécurité sociale (DSS) avait permis sa pleine application aux OGEC.
De substantielles modifications ont été apportées à ce dispositif pour permettre à toutes les entreprises de valoriser le travail des salariés mobilisés durant la crise sanitaire du Covid-19. Une nouvelle instruction de la DSS précise ces nouveaux éléments.
Quelles sont les conditions d’exonération de la prime ?
Toutes les entreprises peuvent verser la prime PEPA exonérée d’impôts et de charges sociales à leurs salariés, sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement. Le CSE doit être informé avant le versement de la prime.
Sont éligibles à l’exonération les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
La prime doit être versée intégralement avant le 31 décembre 2020 (la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a reporté l’échéance initialement prévue le 31 août).
L’exonération est ouverte :
- dans la limite de 2 000 euros par salarié.
- au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours de 12 mois précédant leur versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut ajustée à due proportion de la durée de travail prévue au contrat.
La rémunération perçue chez un autre employeur n’est pas à comptabilisée. On ne fait donc pas masse du salarie état éventuellement perçu et de la rémunération OGEC pour apprécier si la rémunération mensuelle dépasse ou non 4618.25€.
Doit-on verser la prime à l’ensemble des salariés éligibles à l’exonération ?
Non. La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à certains en fonction d’un critère choisi par l’employeur :
- la rémunération, en définissant un plafond qui peut être différent de celui de 3 SMIC,
- la mobilisation durant la crise sanitaire,
- la présence physique du salarié sur son lieu de travail durant la crise.
Peut-on moduler le montant de la prime ?
Oui. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Il peut aussi être modulé en fonction des conditions de travail durant la crise du Covid-19 débutée le 12 mars :
- le temps de travail effectif durant la crise sanitaire,
- le temps de présence dans l’établissement durant la crise.
J’ai déjà versé une prime PEPA début 2020, puis-je effectuer un autre versement ?
Oui. Il vous suffit de rédiger un avenant au DUE qui a été rédigé en début d’année pour le versement de la prime. La somme des deux versements doit être inférieure à 2 000 euros.
Ce second versement peut obéir à des critères d’attribution différents du premier.
Retrouvez en pièces jointes à droite de cet article un question-réponse sur ce sujet ainsi qu’un modèle de décision unilatérale en format Word.