La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite Warsmann avait simplifié les dispositifs en simplifiant les cas d'usage des différentes notions. Il en demeure pas moins qu'il y a eu quelques oublis et que quelques précisions sont nécessaires. En effet en droit social, l'aspect temporel est souvent très important : durée de période d'essai, délais à respecter entre les différentes étapes d'une procédure, nombre de jours de congés payés, délais de prévenance, etc. Le Code du travail ou la Convention collective pré...

Fiches créées Différences et notions de jours ouvrés, jours ouvrables, jours calendaires, jour francJours ouvrés, jours ouvrables, jours calendaires, jour franc I Isidoor Actualités paritaires Décision unilatérale sur les salaires : +1% au 1er septembre 2024 Au terme de la négociation annuelle sur les salaires, la CEPNL a proposé à la signature, un projet d'accord collectif prévoyant une augmentation générale de 1% des salaires minima conventionnels. Le Spelc nous a informé le 24 avril dernier de sa volonté de signer l'accord présenté par la CEPNL. Lors de la CPPNI EPNL du 25, la FE...