Chapitre 11 : Gérer les ruptures et les fins de contrat (hors licenciement)

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Les typologies de rupture du contrat de travail

mars 28, 2022
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu de différentes manières, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Chaque type de rupture entraîne des démarches et obligations différentes. Ruptures à l'initiative de l'employeur Un employeur peut rompre un contrat en procédant à un licenciement, qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne ou due à des circonstances extérieures à celle-ci (non inhérente à la personne). On cite généralement : - un comportement fautif. Le processus de licenciement sera différent selon que la faute s...

Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail

avril 6, 2022
L'employeur doit obligatoirement remettre un certificat de travail, une attestation employeur (ou attestation Pôle emploi), et un reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont quérables au lieu de travail : l'employeur a l'obligation de les tenir à disposition du salarié sur son lieu de travail, mais il n'est pas tenu de lui faire parvenir à son domicile. Quand le remettre ?Comment l'obtenir ?L'attestation employeurA l'expiration du contrat de travail, ou pendant le préavis non exécuté en cas de dispenseAER au format .pdf généré dans le tableau de bord de la DSN après y avoir rens...

L’indemnité de rupture

décembre 8, 2022
L'employeur verse une indemnité de rupture lors des licenciements, des ruptures conventionnelles, des départs en retraite et des mises à la retraite. Consultez également la fiche dédiée aux congés payés pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Salariés concernés Le licenciement Le bénéfice de l’indemnité de licenciement est ouvert au salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’établissement. Cette indemnité est versée aussi bien en cas de licenciement pour motif personnel que pour motif économique, à l'exception des licenciements ...

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture

mai 5, 2022
Les indemnités de rupture peuvent être exonérées de cotisations sociales et fiscales suivant des règles qui varient selon le type de rupture. Indemnités de licenciement (hors PSE) Lors d'un licenciement, hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur verse l'indemnité de licenciement conventionnelle, et le cas échéant une indemnité spéciale de licenciement. Impôt sur le revenuExonération dans la limite du montant le plus élevé :- le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, ...

La démission

mars 28, 2022
La démission est une rupture du CDI à la seule initiative du salarié. Elle est possible à tout moment et n'a pas besoin d'être motivée, ni d'être acceptée par l'employeur. Définition La démission doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Autrement dit, en pratique, la démission nécessite un écrit. La volonté de démissionner ne peut être déduite du comportement du salarié. La démission ne se présume pas. Ainsi, le seul fait que le salarié ait cessé d'exécuter son contrat de travail (abandon de poste, non retour d'un congé, …) n...

La rupture conventionnelle – présentation générale

mai 5, 2022
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat travail à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Définition L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le CDI qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. La rupture conventionnelle ouvre pour le salarié des droits comparables à ceux d'un licenciement. Ce mode de rupture apparu en 2008 remplace la rupture amiable du CDI, telle qu'elle résultait de l'article 1193 du Code civil, qui n'organisait ni la procédure, ni les modalités de rupture. Intérêts de la rupture conventionnelle ...

La rupture conventionnelle – négociation et signature

mai 5, 2022
La rupture conventionnelle est une rupture contrat de travail à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Elle découle d'une négociation entre les parties et se concrétise par la signature d'une convention de rupture. Pourparlers L'employeur et le salarié conviennent du principe et des conditions de la rupture conventionnelle lors de pourparlers. Légalement, une seule rencontre est nécessaire pour conclure une rupture conventionnelle. Néanmoins, plusieurs sont généralement utiles à la négociation. Les pourparlers peuvent être lancés par l'une ou l'autre des parties sans que cela ne ...

La rupture conventionnelle – rétractation, homologation et contestation

avril 6, 2022
La rupture conventionnelle est une rupture contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Une fois la convention signée, les parties ont 15 jours calendaires pour se rétracter, puis la DREETS a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture. Les parties ont alors 12 mois pour contester la rupture devant le conseil des Prud'hommes. Pour éviter un refus d'homologation ou une annulation de la rupture par le conseil des Prud'hommes, il convient de respecter les procédures de négociation et de signature de la convention de rupture. Rétractation Le délai de ré...

Le départ volontaire à la retraite

avril 4, 2022
Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite. Il s'agit d'un « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ». Âge de départ à la retraite Tout salarié peut faire liquider ses pensions vieillesse auprès du régime général et des caisses de retraite complémentaire, à partir de l'âge légal de départ à la retraite fixé actuellement à 62 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954. Un salarié peut sous certaines conditions liquid...

La mise à la retraite

avril 4, 2022
L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement de taux, même s'il n'a pas acquis la durée d'assurance suffisante pour bénéficier d'une retraite complète. Âge de mise à la retraite L'âge de liquidation de la retraite à taux plein est fixé à : 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 pour un départ à la retraite à compter du 1er août 2020 ;67 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954, autrement dit pour un départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022,...
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