Le départ volontaire à la retraite

Dernière modification : 22 septembre 2020
Temps de lecture estimé : 2 min

   

Le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite. Il s’agit d’un « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ».

ISI RH vous facilite la gestion du personnel : Administration du personnel > Vie du contrat de travail > Traiter un départ à la retraite.

L’âge de départ à la retraite

Tout salarié peut faire liquider ses pensions vieillesse auprès du régime général et des caisses de retraite complémentaire, à partir de l’âge légal de départ à la retraite fixé actuellement à 62 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954.

Un salarié peut sous certaines conditions liquider sa pension avant l’âge légal :

  • il a commencé à travailler avant 20 ans et remplit les conditions de durée d’assurance,
  • il justifie d’une incapacité permanente d’au moins 20% reconnue au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
  • il justifie d’un taux d’incapacité compris entre 10 et 20% lié à l’exposition à des facteurs de risque professionnel (validé par une commission pluridisciplinaire),
  • il est reconnu inapte au travail, c’est-à-dire atteint d’une incapacité d’au moins 80 %, et remplit les conditions de durée d’assurance.

La salarié ayant acquis des points sur son compte professionnel de prévention (C2P) peut les utiliser pour partir à la retraite avant l’âge légal. (fiche à venir)

A partir de 67 ans, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite.

Le procédure

Le salarié informe l’employeur par lettre simple ou recommandée. La date de la lettre marque le début du préavis.

Le préavis

La section 9 de la convention collective de l’EPNL prévoit, quelle que soit l’ancienneté, une durée de préavis de :

  • 1 mois pour les employés,
  • 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • 3 mois pour les cadres.

Le préavis de départ en retraite a un caractère préfix, c’est-à-dire que son terme n’est susceptible d’aucun report. La rupture est définitivement figée à partir de sa date de notification. Contrairement aux autres préavis de rupture, la date de fin de préavis ne peut être modifiée, même si son exécution est suspendue par un arrêt de travail.

Au terme du préavis, l’employeur remet au salarié les documents obligatoires de rupture de contrat.

L’indemnité de départ à la retraite

La section 9 de la convention collective de l’EPNL fixe les indemnités de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté dans l’établissement :

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte que prorata temporis.

Si le salarié était en arrêt maladie avant son départ en retraite, le salaire de référence à prendre en compte est le plus avantageux entre le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Lorsque le salarié licencié a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté, l’administration recommande de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps.

Mots-clés :
Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 156