Dernière modification : 22 octobre 2021
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L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement de taux, même s’il n’a pas acquis la durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une retraite complète.

ISI RH vous facilite la gestion du personnel : Administration du personnel > Vie du contrat de travail > Traiter un départ à la retraite.

L’âge de mise à la retraite

L’âge de liquidation de la retraite à taux plein est fixé à :

  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 pour un départ à la retraite à compter du 1er août 2020 ;
  • 67 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954, autrement dit pour un départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022, s’agissant des personnes nées en 1955.

Jusqu’à 70 ans, le consentement du salarié est requis pour sa mise en retraite.

La procédure pour une mise en retraite avant l’âge de 70 ans

Vérifier que le salarié peut être mis à la retraite

Lorsqu’il est âgé de moins de 70 ans, il faut s’assurer que le salarié que l’on souhaite mettre à la retraite a capitalisé un nombre de trimestres d’assurance vieillesse suffisant pour liquider sa retraite à taux plein. En cas de litige, c’est à l’employeur, et non au salarié, de prouver que ce dernier remplissait bien les conditions requises à la date de la mise à la retraite.

L’employeur peut pour cela demander au salarié son livret de famille (uniquement pour les femmes) et un relevé de carrière.

Aucun entretien n’est obligatoire pour la mise en retraite des salariés « ordinaires » (non protégés), mais il est préférable d’en organiser un dans les quatre à six mois précédent la date d’anniversaire afin de le convaincre du bien-fondé de cette mise en retraite.

Engager la procédure de mise à la retraite

Les salariés ont le droit de refuser la mise en retraite jusqu’à leurs 70 ans. L’employeur doit suivre une procédure respectant ce droit au refus :

1. L’employeur doit demander au salarié par écrit, trois mois avant sa date anniversaire s’il accepte de prendre sa retraite.

2. Dès réception de ce courrier, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se déterminer :

  • soit il répond par la négative, auquel cas il n’est pas possible de procéder à sa mise à la retraite dans les douze mois suivant son anniversaire (la même procédure peut être renouvelée chaque année jusqu’à son 70e anniversaire) ;
  • soit il accepte, et il est alors possible, à l’expiration du délai d’un mois, de lui notifier par écrit sa mise à la retraite ;
  • soit il ne se manifeste pas (silence qui vaut acceptation), et il semble de la même façon possible de procéder à sa mise à la retraite. Toutefois, il est fortement conseillé de demander au salarié de manifester son accord par écrit pour des raisons évidentes de preuve.
Si le préavis est d’une durée d’un mois, le fait de notifier sur le champ sa mise à la retraite au salarié aura pour conséquence l’expiration du préavis avant l’âge requis. Une telle mise à la retraite, prononcée avant l’âge autorisé, peut ultérieurement être requalifiée en licenciement en raison de l’âge, donc nul. Il faut alors laisser du temps s’écouler entre la réponse du salarié et l’envoi du courrier de notification afin qu’à l’expiration du préavis le salarié ait bien atteint l’âge requis.

La procédure pour une mise en retraite d’office

Dès que le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office à tout moment sans attendre un anniversaire.

L’employeur notifie au salarié sa mise en retraite d’office par lettre recommandée.

Dans le cadre des obligations déclaratives imposées à l’employeur en matière de salariés en fin de carrière, l’employeur est tenu de déclarer le nombre de mises à la retraite d’office intervenues au cours de l’année civile précédente et ce, au plus tard le 31 janvier.

Le préavis

La section 9 de la Convention collective EPNL fixe ainsi les durées de préavis :

Ancienneté de moins de 2 ansAncienneté de 2 ans et plus
Employés1 mois3 mois
Agents de maîtrise2 mois3 mois
Cadres3 mois3 mois

Le préavis court à partir du jour de la notification par lettre recommandée de la mise à la retraite.

Le préavis de mise en retraite a un caractère préfix, c’est-à-dire que son terme n’est susceptible d’aucun report. La rupture est définitivement figée à partir de sa date de notification. Contrairement aux autres préavis de rupture, la date de fin de préavis ne peut être modifiée, même si son exécution est suspendue par un arrêt de travail.

Au terme du préavis, l’employeur remet au salarié les documents obligatoires de rupture de contrat.

L’indemnité de mise à le retraite

Le salarié perçoit une indemnité égale à l’indemnité de licenciement.

Consultez également la fiche dédiée au régime fiscal et social des indemnités.

L’employeur s’acquitte auprès de l’Urssaf d’une contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Son taux est de 50 %.

   

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