Chapitre 14 : Les textes conventionnels

Vous êtes ici :

La Branche EPNL

juillet 26, 2022
Révisé le 26 juillet 2022 Il n'y a pas de définition de la Branche. Elle est souvent assimilée à une Convention Collective et à un IDCC, ce qui est certainement une erreur. Nous nous contenterons de la définir par ses missions (voir ci-dessous) et son animation. Elle est en effet animée paritairement, c'est-à-dire par les organisations représentatives des employeurs (CEPNL) et des salariés (FEP CFDT, SNEC CFTC, SPELC, CGT, SNFOEP, SUNDEP SUD SOLIDAIRES, SYNEP CFE CGC ) qui signent des textes qui s'appliquent obligatoirement aux OGEC et à leurs salariés et qui gèrent paritairement des régim...

La Convention collective EPNL et les accords de branche

septembre 6, 2022
Révisé le 26 juillet 2022 Convention collective de l'EPNL Un texte unique applicable à compter du 1er septembre 2022 A compter du 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés des établissements sous contrat d’association ont une seule et même convention collective. Un avenant n°2022-02 daté du 11 avril 2022 met un terme à 5 ans de travail en vue de fusionner 9 conventions collectives. La CC EPNL dans sa mouture du 11 avril 2022 annule et remplace : - les moutures précédentes de la CC EPNL (2016 et 2020) ; - l’accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’a...

Les commissions paritaires régionales EPNL

avril 6, 2022
Dans chaque région, les Ogec peuvent saisir une commission paritaire régionale en cas de difficulté d'application ou d'interprétation de la convention collective EPNL ou en cas de conflit pour demander une conciliation. Extrait de la convention collective Règlement intérieur de la CPPNI et des CPR Vous trouverez le règlement intérieur de la CPPNI et CPR ci-contre. S'agissant des CPR, il détaille : - leur composition ; - leurs missions et attributions; - celles du secrétariat technique et administratif ;- les modalités de pris en charge des frais ;- les modalités de saisine ...

Articulation convention collective de Branche et accords d’entreprise

juillet 26, 2022
Créé le 26 juillet 2022 Evolution législative Avec les lois et ordonnances successives la hiérarchie des normes en droit social a évolué. Naguère : un accord d’entreprise devait s’articuler avec un accord de branche ou une convention collective selon le principe de faveur ;autrement dit, l’accord d’entreprise devait faire « mieux » que la convention collective (dérogation in melius). Désormais les choses sont un peu différentes. Avec les réformes législatives successives, nous sommes passés de la possibilité de dérogation offerte à l’accord d’entreprise à la...
Aller en haut