Articulation convention collective de Branche et accords d’entreprise

Créé le 26 juillet 2022

Evolution législative

Avec les lois et ordonnances successives la hiérarchie des normes en droit social a évolué.

Naguère :

• un accord d’entreprise devait s’articuler avec un accord de branche ou une convention collective selon le principe de faveur ;
• autrement dit, l’accord d’entreprise devait faire « mieux » que la convention collective (dérogation in melius).

Désormais les choses sont un peu différentes. Avec les réformes législatives successives, nous sommes passés de la possibilité de dérogation offerte à l’accord d’entreprise à la primauté de celui-ci à la norme imposée par la Branche :

Ainsi :

1. certaines thématiques ne peuvent être traitées par accord d’entreprise (monopole ou domaine réservé de la Branche)

2. sur certaines thématiques (bloc 1), l’accord d’entreprise doit offrir des garanties au moins équivalentes à l’accord de branche ;

3. sur les autres thématique (les plus nombreuses) :
   • l’accord de branche est dit supplétif (il ne s’applique que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise)
   • autrement dit :
     • l’accord d’entreprise PRIME sur l’accord de branche
     • l’accord d’entreprise est autonome : il peut faire différemment de l’accord de branche ou d’une convention collective (plus favorable, équivalent ou moins favorable).

En pratique, au 1^er septembre 2022 : quid des accords d’entreprise existant ? quid de la négociation d’accords d’entreprise nouveaux ?

L’application de la CC EPNL, ne fait pas disparaitre les accords d’entreprise. Ils demeurent. Mais quelques questions sont à se poser :

1. s’ils touchent des sujets « interdits » (ou du domaine réservé de la Branche comme la durée minimale temps partiel, le travail de nuit, le renouvellement de période d’essai etc.) : il sont inapplicables ;
2. s’ils touchent à l’une des 13 thématiques du Bloc 1 : il faut qu’ils comportent de garanties au moins équivalentes (les garanties santé sont-elles au moins du même niveau que celles d’EEP santé ? de même pour les salaires minima, les classifications etc.)
3. s’ils touchent à des thématiques où l’accord de branche ou la convention collective est supplétive (durée du travail, organisation du temps de travail, forfaits etc.) : il n’y a pas d’obligation juridique à les modifier.
   1. Ainsi, si l’accord d’entreprise fixe des modalités spécifiques pour les forfaits jours, il n’y a pas lieu d’appliquer les stipulations propres à la CC EPNL.
   1. Pourtant, on ne peut qu’inviter les établissements à bien vérifier l’articulation de la CC EPNL et des accords d’entreprise et vérifier qu’il n’y a pas de difficulté. Dans bien des cas, il vaut tout de même mieux qu’il y ait une relecture et une adaptation quitte à expliquer (pour les successeurs) pourquoi il n’y a pas de modification. Le préambule de l’accord sera très utile pour cela.

La négociation d’un accord d’entreprise nouveaux est tout à fait possible sur les thématiques 2 et 3. La question de l’articulation avec les stipulations avec la CC EPNL se posera :

• Sur les thématiques du point 2) : il faut qu’il offre des « garanties au moins équivalentes » ;
• Sur les thématiques du point 3) : l’accord d’entreprise prime ; l’accord de branche est supplétif, il est donc de rang 2.

L’accord de branche, dans l’absolu, n’est même pas un standard ou une base ; l’accord d’entreprise peut faire différemment sans qu’on se pose alors la question du caractère plus favorable ou non des stipulations et garanties. Attention toutefois à la rédaction de ces accords. Il faut, là aussi, fournir un effort pédagogique et expliquer ce qui s’applique, éventuellement faire référence aux dispositions conventionnelles pour les exclure ou les appliquer et les articuler avec l’accord d’entreprise.

Pour éviter tout désagrément, il est d’ailleurs souvent conseillé de partir d’une page blanche et d’indiquer dans l’accord d’entreprise que celui-ci s’applique « à la place » de l’accord de branche ou des stipulations de la Convention collective ayant le même thème.

Se référer dans un accord d’entreprise à des stipulations conventionnelles est peut-être inopportun puisque les négociateurs d’entreprise n’ont pas la main sur la négociation de Branche, s’y référer c’est se référer à des textes qui peuvent être modifiés.

Autres solutions : négocier des accords à durée déterminée, préciser qu’en cas de modification, les stipulations passées demeurent etc.