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Mis à jour le 13/11/23 En 2018, l'Enseignement catholique s'est engagé à lutter contre la maltraitance et à promouvoir la bientraitance éducative grâce à un programme coordonné d'actions élaboré avec l'ensemble des parties prenantes. Qu'est-ce qui constitue ce programme ? Pour atteindre ses objectifs de lutte contre la maltraitance, le Sgec a élaboré le Programme de Protection des Publics Fragiles qui comprend plusieurs types d'actions : création et diffusion de documents techniques, constitution d'un réseau national de référents, diffusion d'une information sur ces questi...

Le droit de chacun sur son image repose sur l'article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée et permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image. La jurisprudence a dessiné au fil des années les contours de ce droit à l'image. Pour les personnes majeures (salariés, enseignants, étudiants, parents d'élèves) Une autorisation écrite indispensable Un accord écrit est indispensable pour photographier ou filmer une personne ainsi que pour diffuser l'image à partir du moment où cette personne est reconnaissable, que ce soit pour un usage inter...

Tout établissement de 20 salariés et plus (le seuil s'apprécie en ETP en moyenne sur l'année) doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l'effectif total. Le seuil de 20 salariés doit être franchi pendant 5 années consécutives pour que l'obligation d'emploi s'impose. Autrement dit, en cas de franchissement du seuil à la baisse, l'employeur n'est plus assujetti à l'OETH à partir de l'année suivante suivant le franchissement : il doit franchir à nouveau le seuil pendant 5 années consécutives pour être à nouveau assujetti. Les travailleurs pris en...

La notion de travailleur handicapé Selon le Code du travail, le travailleur handicapé est considéré comme toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Selon la Cour de cassation, seule un travailleur reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) peut être définie comme telle, au sens de la loi. La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La personn...

Les dispositions ci-dessous s'appliquent dès lors que le salarié a été reconnu travailleur handicapé par la CDAPH Obligations pesant sur les employeurs en matière de conditions d'emploi des travailleurs handicapés L'obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre aux TH de conserver leur emploi ou d'accéder à un nouvel emploi : En fonction des besoins constatés dans une situation concrète, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'...

Médaille du travail : quelles sont les formalités pour l'obtenir ?