Le droit de chacun sur son image repose sur l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée et permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image. La jurisprudence a dessiné au fil des années les contours de ce droit à l’image.
Pour les personnes majeures (salariés, enseignants, étudiants, parents d’élèves)
Une autorisation écrite indispensable
Un accord écrit est indispensable pour photographier ou filmer une personne ainsi que pour diffuser l’image à partir du moment où cette personne est reconnaissable, que ce soit pour un usage interne (trombinoscope, …) ou externe (site de l’établissement, …).
Cette autorisation d’exploitation de son image peut préciser le cadre et le support de diffusion. Ainsi, par exemple, un salarié qui a donné son autorisation pour que sa photo soit utilisée dans la revue interne au groupe dans le cadre de l’illustration d’un article sur son métier peut se retourner contre son employeur aux Prud’hommes si celui-ci utilise sa photo pour illustrer un article sur le handicap.
Ci-dessous un formulaire diffusé par le Ministère de l’Education Nationale, il peut être utilisé pour toute personne majeure, élèves et étudiants compris :
Il est également possible de faire signer une autorisation d’exploitation de son image sur tous supports :
Sans stipulation de durée, le consentement est considéré comme étant à durée indéterminée. Cependant, la personne photographiée peut demander le retrait de la photo à tout moment, même si elle avait auparavant donné son consentement écrit. Elle doit être informée de ce droit au moment d’autoriser l’exploitation de son image.
Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Deux exceptions
Le consentement explicite du salarié n’est pas nécessaire si l’image diffusée a une visée sécuritaire. C’est le cas par exemple si la présentation d’un badge avec photographie est nécessaire pour rentrer sur le site.
S’il s’agit d’une photo de groupe prise dans le cadre d’un évènement organisé par l’établissement et sur laquelle l’ensemble des salariés regardent l’objectif, l’employeur peut utiliser cette photo pour informer de la tenue de cet évènement sur son site internet, la presse locale ou les réseaux sociaux sans le consentement écrit des salariés.
Pour les élèves mineurs
Une autorisation écrite parentale indispensable
Avant toute prise de vue et avant toute publication, dès lors que l’élève mineur est identifiable, il est indispensable de demander le consentement écrit de son représentant légal, c’est-à-dire ses parents ou son tuteur.
L’autorisation doit contenir (Source : Académie de Paris – Focus – outils numériques et problématiques juridiques) :
- nom et prénom de la personne photographiée ou filmée ;
- nom et prénom de la personne à qui est donnée l’autorisation ;
- la destination des images ou vidéos (site Internet, diaporama, DVD…) et le cadre d’utilisation (article d’information, illustration d’un travail de classe, journal en ligne…) ;
- le caractère gratuit ou non de l’autorisation ;
- la durée de l’autorisation.
Une autorisation est nécessaire pour chaque prise de vue et publication. L’utilisation de l’image d’une personne étant subordonnée à son consentement exprès, toute nouvelle utilisation de cette image nécessite à nouveau l’autorisation de l’intéressé.
En outre, les photos publiées en ligne doivent être retirées à la fin de l’année scolaire ou de la durée de l’autorisation (uniquement quand l’enfant est identifiable).
Il est recommandé de prévoir dans le contrat de scolarisation une autorisation de captation et diffusion d’image et de voix d’un élève mineur, précisant les finalités envisagées (ex: radio de l’établissement, trombinoscope, film de présentation de l’établissement, page Facebook de l’établissement, …) et la durée de l’autorisation (la durée de scolarisation de l’enfant si le contrat est signé une seule fois lors de l’inscription de l’enfant ou une année scolaire si un contrat est signé tous les ans). Un modèle de contrat de scolarisation est proposé dans ISI Gestion (ici).
Tout projet non mentionné dans cette convention, qu’il soit à l’initiative du chef d’établissement, d’un salarié Ogec ou d’un enseignant, devra requérir une autorisation préalable spécifique, le formulaire diffusé par le Ministère de l’Education Nationale pour les représentants des personnes mineures pourra être utilisé :
Les autorisations de captation et d’utilisation de l’image recueillies via le formulaire du Ministère de l’Education Nationale ou via le contrat de scolarisation ne concernent qu’une utilisation des photos et enregistrements dans un cadre scolaire ou de communication de l’établissement.
Le respect du droit à l’image par les parents
Il est également souhaitable de rappeler l’existence du droit à l’image aux parents lors des évènements organisés par l’école. Ce rappel peut se matérialiser par une mention dans la règlement intérieur de l’établissement et/ou des affiches apposées lors de l’évènement :
» CHACUN A DROIT AU RESPECT DE SON IMAGE.
Conformément à l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image, il est rappelé que les photos et vidéos prises lors de cet événement doivent obtenir le consentement des personnes photographiées. Les prises de vues ne doivent pas être diffusées au delà du cercle de famille, elles ne peuvent donc pas être publiées via Internet sur les réseaux sociaux notamment. »
De la même manière, lorsque l’établissement diffuse des images ou vidéos des élèves auprès des parents via internet, clé USB, CD, etc., il convient de leur rappeler l’interdiction de les diffuser au delà du cercle familial en apposant un texte de ce type :
« Licence d’utilisation des contenus de ce support numérique.
– nom de l’école, classe, date –
Les photos, vidéos, enregistrements sonores, travaux d’élèves contenus dans ce support numérique sont destinés aux élèves et à leur famille pour une consultation bienveillante.
Toute personne qui consulte ces contenus s’engage, par cette simple consultation, à ne pas les diffuser quel que soit le support de destination (par exemple : cédérom, dvd, clé usb, disque dur, nuage, fichier joint, réseaux sociaux, site internet, médias,…).
La captation et la diffusion de ces contenus ont été autorisés par écrit par les enfants et leurs tuteurs légaux pour une consultation ainsi définie. »