Affichage des listes électorales

Dernière modification : 21 avril 2021
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L’employeur doit établir et publier les listes électorales (par collège) permettant de vérifier la qualité d’électeur des salariés inscrits (âge, appartenance à l’entreprise, ancienneté).

Le délai de publication ne peut être inférieur à 4 jours avant la date du scrutin au regard du délai de contestation devant le tribunal d’instance (3 jours à compter de la publication des listes) (C. trav., art. R. 2314-24).

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