Publicité des listes de candidats

Dernière modification : 21 avril 2021
Vous êtes ici :
  • 🏠
  • Publicité des listes de candidats
Temps de lecture estimé : < 1 min

   

Aucune forme spécifique n’est requise par le code du travail. Pour éviter tout contentieux, il est important de prévoir dans le protocole préélectoral un affichage des listes, soit à une date donnée, soit dès qu’elles sont portées à la connaissance de l’employeur.

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 0