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L’entretien professionnel

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L’entretien professionnel a remplacé divers entretiens individuels obligatoires comme par exemple : l’entretien de seconde partie de carrière, de retour de congé de maternité… ou encore l’entretien Annuel d’Activité et de Développement (EAAD) spécifique à notre Branche.

L’ordonnance du 2 décembre 2020 publiée le 3 au journal officiel reporte au 30 juin 2021 la date ultime pour la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels et il suspend jusqu’à cette date l’application d’un CPF correctif pour les établissements ayant au moins 50 salariés ETP. Attention, l’indemnité de 30 points peut être due dans les établissements de moins de 50 ETP.

L’entretien professionnel est un acte clé de management qui permet la gestion des ressources humaines et la mise en place d’une politique formation.

L’existence de l’entretien professionnel est rendu obligatoire par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Un guide pratique à destination des Ogec est disponible, vous pouvez le télécharger en un clic.
Ce guide a pour objectif de présenter, en synthèse, les grandes lignes de l’entretien professionnel et les nouveautés établies par la Réforme de la formation professionnelle de 2018.

Définition

L’entretien professionnel est destiné à faire le point sur le parcours professionnel du salarié. Il vise à l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et à identifier ses besoins de formation.
L’entretien professionnel doit permettre la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
Il ne concerne pas l’évaluation du travail (activité) du salarié. Celle-ci est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.

Salariés concernés

Il concerne tous les salariés en CDI comme en CDD travaillant à temps plein ou à temps partiel y compris les titulaires d’un contrat en alternance.

Périodicité

  • Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur.
  • Un état des lieux récapitulatif est réalisé tous les 6 ans.
  • Après une période d’interruption : congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.

Obligations

Les obligations lors de la conduite de l’entretien

Depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018, les entretiens professionnels comportent des informations relatives :

  • À la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
  • Au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ;
  • À l’activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation (CPF) ;
  • Aux abondements de ce compte que l’employeur ou la Branche professionnelle sont susceptibles de financer. A ce jour, seuls les abondements employeur sont possibles depuis le 3 septembre 2020. Nous travaillons avec la Caisse des dépôt et Consignation gestionnaire du CPF pour organiser le cas échéant un abondement de branche.

Les obligations lors du bilan des 6 ans

Au bout de 6 ans, le législateur impose un « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié :

  • Le salarié a-t-il bénéficié de trois entretiens professionnels ?
  • A-t-il suivi au moins une action de formation ou acquis un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ?
  • A-t-il bénéficié d’une progression salariale (augmentation salariale autre que l’augmentation due à l’acquisition de points d’ancienneté) ou d’une progression professionnelle (progression en termes de niveau hiérarchique ou de poste) ?

La réponse négative à certaines de ces questions entraîne une sanction pour l’employeur :

Le versement de l’abondement devra être effectué au plus tard le 31 mars 2022 pour les entretiens état des lieux dont l’échéance survenait en 2020 et 2021. Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’abondement doivent également être transmises (montant, nom du salarié bénéficiaire et données permettant son identification).

Focus Covid-19

L’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19. Elle opère deux adaptations majeures :

  • L’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.
  • Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet 2021.

Plus d’informations sur le question-réponse du Ministère du Travail.

En pratique …

L’entretien professionnel n’est pas uniquement une obligation légale. Il s’inscrit dans une démarche générale de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Il en constitue souvent le pivot.

L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Pour réaliser le suivi des entretiens professionnels, rendez-vous dans le module « Gestion des compétences et formations » d’ISI RH, fonctionnalité « Planifier/Préparer/Organiser les entretiens professionnels« . Vous pouvez consulter la fiche tuto de cette fonctionnalité.
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