Dernière modification : 21 octobre 2021
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Participation obligatoire aux frais de transports publics

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du prix du ou des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélos :

  • La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
  • En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €.
  • Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
  • La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel

Une prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation électrique (pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.

Le salarié peut prétendre à une prise en charge si :

  • sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
  • ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cette prise en charge peut prendre deux formes :

« Prime carburant » ou « prime de transport »

L’exonération de cotisations dans le cadre d’une « prime carburant » ou « prime de transport » est exonérée dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CSE.

Versement d’indemnités kilométriques

L’employeur peut se baser sur le barème fiscal des indemnités kilométriques pour rembourser les dépenses du salarié.

Il doit apporter des justificatifs relatifs :

  • au moyen de transport utilisé par le salarié ;
  • à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
  • à la puissance fiscale du véhicule ;
  • au nombre de trajets effectués chaque mois.

Prise en charge facultative des mobilités durables

La prise en charge des modes de transport dits « à mobilité douce » pour les trajets domicile-travail prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les modes de déplacement concernés sont :

  • le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules électriques ;
  • les autres services de mobilité partagée.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CSE.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

FMD-Comment ça marche.pdf (urssaf.fr)

Règles de cumul

Transports publicsPrime de transport Indemnités kilométriques
Prime de transportnon
Indemnités kilométriquesnonoui
Forfait mobilité durableouioui (covoiturage) oui (covoiturage)

Lorsqu’un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € depuis le 25 août 2021 (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 600 €.
La limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

   

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