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Capital compétences

Suite à la réforme de la formation professionnelle de mars 2014, les partenaires sociaux, soucieux d’assurer la continuité de l’effort de formation dans les établissements de la branche, ont décidé en 2015 de mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour toutes les structures employeur relevant du champ d’application quel que soit leur effectif. La contribution est égale à 0.1 % de la masse salariale.

La contribution conventionnelle, Capital compétences, a pour objet la poursuite du développement de la formation professionnelle continue et la mise en œuvre de la politique formation de la branche, notamment en ce qui concerne la démarche certification.

La CPNEFP établit les modalités de mobilisation de ces fonds et contrôle leur utilisation. Les axes prioritaires définis sont les suivants :

  • Financement de la politique certification de la branche, mise en œuvre et gestion des moyens de suivi des certifications.
  • Financement des actions conduisant à la création d’un parcours formation par exemple les actions en réseau.

Les actions en réseau

La CPNEFP a mis en place un dispositif spécifique les « Actions en réseau » financé sur les fonds mutualisés de la branche (Capital compétences).

Les établissements peuvent solliciter un organisme de formation pour créer une action formative spécifique avec un programme sur mesure.

L’action en réseau est éligible à partir de deux établissements.

Le principe :

Les établissements sont éligibles quel que soit leur effectif à la condition qu’ils se soient acquittés de la contribution conventionnelle « Capital compétences ».

Les actions en réseau sont prises en charge sur des fonds spécifiques de Capital compétences. AKTO paie en direct les organismes de formation. Les établissements n’ont pas d’avance de fonds à faire.​

Une prise en charge de l’ingénierie de formation et des coûts pédagogiques est réalisée sur Capital compétences (selon dossier et fonds disponibles).​

La CPN EEP Formation analyse les dossiers de demande de prise en charge puis les transmet à la CPNEFP qui les valide ou non.

En pratique …

Le pilote ou l’organisme de formation se charge des tâches administratives. Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

  • Une note du pilote du projet pour expliquer le projet d’action de formation spécifique (sur-mesure) et le lien avec le réseau des établissements
  • Le programme détaillé (à télécharger en annexe) : public(s), prérequis, durée, objectifs, modules, évaluations, coût par heure et par stagiaire
  • Le nombre des inscrits sous forme de tableau, après accord de la CPNEFP ce tableau tiendra lieu de demande de prise en charge pour les services d’AKTO réseau OPCALIA
  • Un devis
  • Une convention de formation une fois le projet validé

Le catalogue des actions collectives sur Espace formation

AKTO-Réseau OPCALIA met à disposition de ses entreprises adhérentes une plateforme qui rassemble une offre de formations sélectionnée par l’OPCO. En quelques clics, un catalogue en ligne est accessible avec un descriptif détaillé des contenus mais aussi les dates des sessions de formation. L’inscription des salariés se fait directement en ligne.

Depuis 2015, la branche s’est emparée de cette offre de service qui permet un accès facilité à une offre de formation de qualité (les organismes de formation sont sélectionnés par l’OPCO aux regards des exigences de la réglementation qualité) et une prise en charge simplifiée directement en ligne.

La branche a sélectionné 27 actions de formation ciblant les besoins des établissements et les problématiques « métiers ». Les établissements ont également accès aux actions transverses des catalogues régionaux. Cela est totalement transparent pour l’utilisateur grâce au moteur de recherche.​

Une prise en charge sur une ligne budgétaire dédiée (voir Règles de prise en charge AKTO). L’inscription des salariés se réalise en ligne (gestion administrative dématérialisée). ​

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