Les dispositifs de formation professionnelle

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La formation doit faire partie intégrante de la vie professionnelle de tous les salariés. L’employeur dispose d’une panoplie de dispositifs, dont certains sont mis en place par la branche, pour former ses salariés.

Consultez également :
Le plan de développement des compétences – Infos Isidoor
Le financement de la formation professionnelle – Infos Isidoor

Obligations en matière de formation

L’employeur a deux obligations légales :

  • former les salariés en cas d’évolution, notamment technique, de leurs postes de travail : obligation d’adaptation au poste de travail ;
  • veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations : obligation de maintien de l’employabilité.

L’employeur peut également proposer des actions de formation liées au développement des compétences des salariés en dehors de ces deux obligations.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés de droit privé (ETP), l’employeur abonde de 3 000 euros le CPF du salarié qui n’a suivi aucune action de formation en 6 ans. la convention collective prévoit également une sanction pour les entreprises de moins de 50 salariés de droit privé (ETP), l’employeur doit attribuer 30 points au salarié qui n’a suivi aucune action de formation en six ans (La valorisation de la formation professionnelle). Le point sur cette obligation est fait lors de l’entretien professionnel (L’entretien professionnel).

Le Conseil des Prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice résultant du défaut de formation et consistant en une perte de chance de retrouver un emploi ou d’évoluer au sein de l’entreprise.
Il peut également juger qu’un licenciement pour motif économique ou pour insuffisance professionnelle est dénué de cause réelle et sérieuse si l’obligation de formation n’a pas été respectée.

Définition de l’action de formation

La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 donne une nouvelle définition de l’action de formation, intégrant notamment la possibilité de réaliser la formation en distanciel et la reconnaissance de la formation en situation de travail (AFEST).

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.​

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les actions de formation peuvent être certifiantes, c’est-à-dire permettre d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP, un ou plusieurs bloc de compétences, ou une certification enregistrée au répertoire spécifique. Deux formations certifiantes ont été créées par la branche, il s’agit des CQP EVS et CVS (cf Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formation : les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits, les actions simples d’information, les conférences, colloques, ainsi que les voyages d’études, stages de survie ou de motivation…

A noter, d’autres catégories d’actions concourent au développement des compétences :

  • les bilans de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ou VAE (ces actions ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP),
  • les actions de formation par apprentissage (elles permettent aux apprentis d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP).

Dispositifs à disposition des Ogec pour former les salariés

Le catalogue des actions collectives sur Espace formation

AKTO-Réseau OCPALIA met à disposition de ses entreprises adhérentes une plateforme qui rassemble une offre de formations de qualité sélectionnée par l’OPCO. En quelques clics, un catalogue en ligne est accessible avec un descriptif détaillé des contenus mais aussi les dates des sessions de formation. L’inscription des salariés se fait directement en ligne. (cf L’Espace formation – Enseignement privé)

7 actions collectives sélectionnées par la branche en 2022 sont également disponibles sur le catalogue Espace formation. Elles répondent à des besoins des établissements de l’enseignement privé et à des problématiques « métiers » et bénéficient d’un financement privilégié (cf les règles de prise en charge AKTO) :

  • Intégration et accompagnement du handicap en milieu scolaire
  • Accueil du public en situation de handicap
  • Evolution de l’environnement social des élèves et de leur famille
  • Les nouveaux comportements scolaires
  • Prévenir le harcèlement scolaire
  • Professionnaliser la pratique des ASEM
  • Entretien professionnel pour les managers

Les actions en réseau

La CPNEFP a mis en place un dispositif spécifique nommé « actions en réseau » financé sur les fonds mutualisés de la branche (Capital compétences).

Deux établissements au moins se mettent en relation et sollicitent un organisme de formation pour créer une action formative spécifique avec un programme sur mesure. L’organisme de formation se chargera ensuite de toutes les démarches administratives.

L’action en réseau en pratique :

  • Conditions : Les établissements sont éligibles quel que soit leur effectif à la condition qu’ils se soient acquittés de la contribution conventionnelle « Capital compétences ».
  • Financement : Une prise en charge intégrale de l’ingénierie de formation et des coûts pédagogiques est réalisée sur des fonds spécifiques de Capital compétences. AKTO paie en direct les organismes de formation. Les établissements n’ont pas d’avance de fonds à faire.​
  • Dossier de demande : Le pilote ou l’organisme de formation se charge des tâches administratives. La CPN EEP Formation analyse les dossiers de demande de prise en charge puis les transmet à la CPNEFP qui les valide ou non. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
    • Une note du pilote du projet pour expliquer le projet d’action de formation spécifique (sur-mesure) et le lien avec le réseau des établissements
    • Le programme détaillé : public(s), prérequis, durée, objectifs, modules, évaluations, coût par heure et par stagiaire
    • Le nombre des inscrits sous forme de tableau (après accord de la CPNEFP ce tableau tiendra lieu de demande de prise en charge pour les services d’AKTO réseau OPCALIA)
    • Un devis
    • Une convention de formation une fois le projet validé.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Udogec/Urogec ou de votre conseiller Akto pour vous accompagner dans cette démarche.

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