Préalable
La formation professionnelle est régie par l’accord du 3 novembre 2015.
Les instances paritaires sont composées de la Commission Paritaire Nationale de l’emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OPMQ), et de la Section Paritaire Professionnelle.
Les missions de ces instances :
- Impulsion de la politique formation et financement (définition des règles de prise en charge pour tous les établissements),
- Politique certification et définition des actions prioritaires,
- Décision des stratégies de financement de Capital compétences (ex: actions en réseau)
- Habilitation des organismes de formation (notamment pour les CQP)
- Animation des instances paritaires
Les acteurs du quotidien de la formation professionnelle
- Les employeurs : les établissements recueillent les besoins, établissent le plan de formation, respectent leur obligation de formation
- Les salariés de droit privé expriment leurs « attentes », ils sont co-constructeurs de leur parcours
- Les représentants du personnel : le CSE est consulté sur le plan de formation
- Les organismes de formation : prestataires externes, déclarés auprès de la Direccte qui délivre un n° de « déclaration d’activité », ils sont recensés au sein d’une liste publiée et mise à jour par le ministère du travail. Ils répondent aux obligations règlementaires sur la qualité, certains sont habilités par la CPNEFP pour certaines actions de formation
- La Branche ( Interbranches des Établissements d’Enseignement privés « EEP ») impulse et finance la politique formation et la politique certification, labellise les organismes de formation et anime les instances paritaires
- L’OPCO (AKTO) finance les actions en application de la loi et des priorités définies par la Branche