Dernière modification : 21 octobre 2021
Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : 3 min

Quels sont les événements familiaux ou personnels ouvrant droit à des absences rémunérées ?

Le salarié bénéfice d’un congé familial au moment où l’événement a lieu (naissance, mariage, décès, PACS etc.).
Ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable entourant l’événement.

A noter que c’est l’événement qui donne un droit à absence, à l’exception des jours pour examen ou concours pour lesquels il s’agit d’un « droit de tirage » annuel. Autrement dit, le salarié bénéficie de 3 jours à chaque naissance si plusieurs naissances ont lieu dans la même année ou 3 jours à chaque mariage si un ou plusieurs de ses enfants se marient au cours de la même année. En revanche, en cas de naissance gémellaire, le salarié ne bénéficie pas de 6 jours d’absence.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a modifié l’article L. 3142-4 du Code du travail. A compter du 1er juillet ce congé est porté à de 5 à 7 jours ouvrés si l’enfant si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent).
Par ailleurs, le salarié a également droit au congé de 7 jours en cas de décès d’une personne à charge de moins de 25 ans .
Le tableau ci-dessous est modifié dans l’attente d’une révision de la convention collective.


Ces jours d’absence se décomptent en jours ouvrés.
Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire à l’occasion de ces absences.
Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés.

Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le Chef d’établissement,
bénéficier d’une autorisation d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans dans la limite
de 3 jours ouvrables par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu.
Le salarié peut, sur justificatif médical et avec l’accord du Chef d’établissement, s’absenter 6 autres jours
pendant lesquels il recevra un demi-salaire.
Ces absences peuvent être prises par journée ou demi-journée.

Isi RH vous accompagne dans la gestion du personnel : rendez-vous dans Administration du personnel > Temps de travail et congés > Traiter les congés spéciaux et les absences (hors maladie) pour enregistrer les congés pour évènement familial ou personnel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel : qu’est-ce que cela veut dire ?

Le Code du travail indique que les congés familiaux ne peuvent être imputés sur celle du congé payé annuel.
Les signataires de la Convention collective ont souhaité :
– qu’il ne soit pas fait de déduction sur les congés payés en raison d’événements familiaux ayant lieu pendant les congés payés ;
– qu’il ne soit pas fait référence au seul « congé estival ». Tous les congés payés sont concernés.
Autrement dit, si un salarié se marie, devient parent, ou perd un parent pendant ses congés payés l’employeur devra déduire les 4 jours de mariage, les 3 jours de congé naissance ou de décès de ses congés payés.
Ces jours ne sont pas considérés comme des congés payés et son compteur de CP est donc corrigé (les jours de CP non pris sont donc reportés).
Auparavant, si le salarié était déjà en congés payés, et que survenait une naissance ou un mariage par exemple, la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation considérait que le congé pour événement familial n’était pas légalement dû.
Il s’agit là d’une avancée sociale importante ! La CEPNL et ses composantes parient sur la responsabilité des acteurs pour limiter tout abus ou optimisation trop importante. Rappelons en effet que les salariés bénéficient du congé familial au moment où l’événement a lieu.

A noter que le Chef d’établissement détient le pouvoir de direction notamment dans la gestion du report des congés payés au regard de « la bonne marche de l’entreprise » et des nécessités de service.
Ainsi, le salarié :
– Ne peut reporter la date de sa reprise après congés payés du nombre de jours de congés familiaux dont il a bénéficié ;
– Ne décide pas des dates de report de ses congés payés.

Les jours doivent-ils être accolés à l’événement ? comment les événements s’articulent avec des jours fériés et des « ponts » ? Sont-ils sécables ?

La CPN SEP a en son temps édicté une délibération. Elle s’impose aux employeurs et salariés.

Délibérations de la CPN SEP
La commission paritaire nationale confirme que l’article L. 3142-1 du code du travail et l’article 5.9 de la convention collective prévoient que les jours pour événements familiaux (naissance, mariage, décès, profession religieuse ou ordination diaconale) peuvent être pris à une période raisonnable entourant la survenance de l’événement.
Ils ne sont donc pas nécessairement accolés à l’événement.
Les congés sont constitués de jours ouvrés successifs qui ne peuvent être fractionnés. Les congés sont en effet conçus comme des blocs. En revanche les absences pour examen ou concours sont à considérer comme des « crédits en demi-journées ».
Un jour férié qui ne correspond pas à un jour ouvré ne s’impute pas sur la durée du congé dont dispose le salarié au titre de l’événement familial en question.
Si l’événement tombe un jour férié ou lors d’un pont le salarié peut prendre l’ensemble des jours prévus par les dispositions conventionnelles ou légales dans une période proche de l’événement avant ou après l’événement.
En revanche, si le salarié demande une autorisation d’absence incluant un jour de pont exceptionnellement non travaillé, ce jour doit être considéré comme un jour ouvré et déduit du nombre de jours ouvrés dont dispose le salarié au titre de ce congé pour événement familial.

CPN SEP 2017-1/ 2017-03-14

   

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 1184