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L’indemnité inflation

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L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à près de 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

Fiche mise à jour le 13/12/2021

L’indemnité inflation a été instituée par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 12 décembre 2021.

La Fédération des Ogec de Bourgogne met à votre disposition le Powerpoint qu’elle a réalisé pour présenter l’indemnité inflation : télécharger le document.

Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, alternants, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités dont les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 € nets par mois.

A qui les employeurs doivent-ils verser la prime ?

Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés :

  • qu’ils ont employés au cours du mois d’octobre 2021
  • et qui ont perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 € entre le 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

En cas de multi-employeurs, il convient de considérer la somme des rémunérations versées pour apprécier l’éligibilité.

Attention, l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié le montant de la ou des rémunération(s) perçue(s) par ailleurs, et a fortiori de lui demander de fournir des justificatifs. Ainsi, en cas du silence du salarié, il apprécie ce plafond de 26 000€ en fonction du seul revenu qu’il a versé. C’est au salarié, lorsqu’il considère ne pas être éligible, d’en informer son ou ses employeurs.

Comment apprécier le seuil de 26 000€ ?

Pour apprécier le montant de 26 000 euros, ne sont pas pris en compte :

  • les revenus de remplacement (IJSS subrogés, etc.),
  • les indemnités d’activité partielle,
  • les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (par exemple la prime PEPA),
  • les abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels,
  • les versements de salaire postérieurs à la période à laquelle ils sont liés (par exemple les régularisations pour la valorisation de la formation professionnelle).

Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les avantages en nature sont pris en compte.

Quid des alternants et des stagiaires ?

L’employeur est tenu de verser l’indemnité inflation :

  • aux apprentis,
  • aux salariés en contrat de professionnalisation,
  • aux élèves/étudiants en formation en milieu professionnel et aux stagiaires percevant une gratification supérieure à la gratification minimale (ils doivent faire la demande de versement auprès de l’employeur).

Quid des salariés absents ou sortis des effectifs ?

L’indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement. Elle sera également versée de la même façon si le salarié a connu des absences lors de la période de référence, y compris s’il a été absent tout ou partie du mois d’octobre, ou s’il n’a pas perçu de salaire en octobre.

L’indemnité ne sera pas versée par l’employeur aux salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre (c’est la CAF qui leur versera s’ils sont éligibles).

Quid des salariés arrivés au cours de la période de référence ?

Le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros.

Quid des salariés à temps partiel ?

Le plafond de rémunération n‘est pas réduit en fonction de la quotité de travail. Il en va de même pour les salariés en congé parental à temps partiel (pour rappel, seule la rémunération versée est prise en compte pour apprécier le plafond).

Quid des salariés multi-employeurs ?

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Le salarié était employé par deux entreprises en octobre, mais au moment du versement l’un des deux contrats est rompu. C’est l’employeur chez qui il est toujours salarié qui lui verse l’indemnité.
  • Le salarié était employé par deux entreprises en octobre, et les deux contrats sont rompus. C’est l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre, le contrat de travail dont la durée était la plus importante.
  • Le salarié était employé par deux entreprises en octobre et est toujours employé par ces deux mêmes entreprises au moment du versement. C’est l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier qui lui verse l’indemnité inflation.

Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.

Cela concerne les salariés employés par deux Ogec ou par un Ogec et une autre entreprise ou association, ainsi que les enseignants et les chefs d’établissements qui exercent pour l’Etat et pour un Ogec, mais aussi les AESH en contrat avec l’Ogec et avec le rectorat.

Quid des salariés exerçant en plus une activité indépendante ou une activité salariée chez un particulier employeur ?

L’indemnité ne sera pas versée par l’Ogec aux salariés qui, en plus de leur activité au sein de l’Ogec en octobre :

  • ont exercé une activité indépendante ,
  • ont été employés en tant qu’assistants maternels,
  • ont été employés par un particulier employeur à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Quid des salariés en cumul emploi-retraite et en pré-retraite ?

Les retraités exerçant une activité en cumul emploi-retraite percevront l’indemnité de la part de leur employeur.

Les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

Quid des salariés résidant à l’étranger ?

Ils ne perçoivent pas l’indemnité inflation car l’un des critères est la résidence en France.

Quid des étudiants salariés ?

Toute personne d’au moins 16 ans peut être éligible. L’employeur verse l’indemnité inflation aux étudiants salariés de la même manière qu’aux autres salariés.

Quid des volontaires en service civique ?

Ce n’est pas l’employeur qui verse l’indemnité aux personnes titulaires d’un contrat d’engagement de service civique.

Quid des salariés percevant une pension d’invalidité ?

Pour les bénéficiaires de pension d’invalidité qui sont salariés au mois d’octobre, c’est leur employeur qui versera l’indemnité.

Quid des contrats courts ?

L’employeur verse l’indemnité à tout salarié éligible ayant eu un contrat en octobre, quelle que soit la durée.

Exemple : Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible.

Le versement n’est pas toujours automatique. Le salarié doit demander à l’employeur le versement dans le cas où il a eu un ou plusieurs CDD avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).

Attestation à transmettre aux salariés pour connaitre leur situation

Les salariés doivent informer l’employeur lorsqu’ils considèrent ne pas être éligibles. Pour faciliter cette communication, vous pouvez demander aux salariés de remplir une attestation sur l’honneur pour connaître leur situation. Attention, la loi ne permet pas de leur demander des justificatifs.

L’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié non éligible lorsque celui-ci ne l’a pas informé de sa situation. En outre, les indemnités indûment versées seront reversées par leur bénéficiaire à l’Etat, ce n’est pas l’employeur qui aura la charge de leur recouvrement.

Récapitulatif des bénéficiaires

Seules certaines personnes éligibles doivent communiquer auprès de leur employeur pour s’assurer du versement de l’indemnité ou éviter un double versement.

Outre la condition de revenu, l’éligibilité et le caractère automatique ou non du versement résultent de la situation en octobre :

Personnes éligibles – versement automatique par l’employeur Personnes éligibles – versement sur demande du salarié auprès de l’employeur Personnes non éligibles (peuvent recevoir l’indemnité de la part d’autres organismes)
salariés avec un contrat de plus de 3 jours ou 20 heures (même si absents), y compris étudiantssalariés avec un contrat de moins de 3 jours ou 20 heuressalariés en congé parental à temps complet
salariés ayant reçu une préretraitestagiaires avec gratification supérieure à la gratification minimalesalariés ayant eu une activité indépendante
salariés percevant une pension d’invaliditésalariés ayant été employés comme assistant maternel ou par un particulier employeur
salariés en cumul emploi-retraitevolontaires en service civique

Combien ?

Cette indemnité consiste en un versement exceptionnel de 100€, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette prime doit-elle être modulée ?

Non. Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).

Quand et comment verser cette prime ?

L’employeur verse l’indemnité inflation à aux salariés éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux personnes ou organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité, dans un délai de trente jours à compter de la demande.

Comment l’employeur sera-t-il remboursé par l’Etat ?

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de :

  • déclarer le montant versé dans la DSN du mois suivant le versement
  • et de déduire les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.
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