Dernière modification : 21 octobre 2021
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des établissements bénéficient d’une complémentaire santé créée spécifiquement pour eux. Cette obligation découle directement de la loi qui impose une telle couverture et qui parallèlement a accéléré la maîtrise des dépenses de santé (contrats responsables).


C’est pour cela qu’ensemble la FEP-CFDT, le Snec-CFTC, le SPELC, le SYNEP CFE-CGC, le CNEAP et le Collège employeur (FNOGEC, SNCEEL, SYNADIC, SYNADEC, UNETP) ont décidé, par accord collectif Interbranches du 18 juin 2015, de créer un régime de qualité, adapté, solidaire et responsable, géré et piloté paritairement. Ces organisations lui ont donné le nom d’EEP Santé et une identité propre grâce à son logo, véritable label qui certifie que le document émane de l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privés.

Pourquoi un accord collectif ?

C’est le seul moyen d’obtenir une équivalence de garanties pour tous les salariés des établissements, quels que soient leur emploi, leur âge, leur sexe et leur lieu de travail. C’est le seul moyen pour recommander des assureurs qui diffuseront le même produit !
Une Branche a en effet la responsabilité de s’assurer notamment en Prévoyance-Santé que les droits et devoirs des salariés et des employeurs soient les mêmes sur tout le territoire métropolitain, ainsi que dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer. C’est une responsabilité en matière sociale, on l’aura compris, mais également un rôle économique de maintien de la saine concurrence entre opérateurs économiques du même secteur…
Autrement dit, la Branche est là aussi pour éviter le dumping social. Dans cette logique, il fallait donc un support juridique et des opérateurs qui puissent assurer le déploiement du régime dans tous les établissements, sur tout le territoire. C’est en cela qu’une Branche joue véritablement son rôle !

Les effets d’un accord collectif

Un accord de Branche est une loi professionnelle. Cet accord s’impose donc à toutes les entreprises de son champ d’application. Autrement dit, tous les salariés dès leur embauche devront être affiliés au régime EEP Santé. Chaque établissement devra proposer les exonérations tarifaires du régime aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier (CDD strictement inférieur à 12 mois par exemple). Chaque établissement devra proposer ce socle mais aussi les options 1, 2 et 3, que ce soit pour le salarié ou ses ayants-droit.

Les bénéficiaires du régime

Le régime est obligatoire pour les salariés liés par un contrat de travail (quel que soit le temps de travail et quelle que soit leur convention collective de rattachement). Sont donc concernés tous les salariés y compris les chefs d’établissements, les enseignants agents publics ayant une activité accessoire de droit privé, les formateurs, les enseignants des écoles sous contrat simple…

Certains salariés peuvent demander des dispenses d’adhésion : CDD de moins de 12 mois, salarié bénéficiant d’un régime obligatoire par ailleurs (cumul d’emplois, contrat familial obligatoire dans l’entreprise du conjoint), etc. (Consultez la fiche sur les cas de dispense).
Le conjoint et les enfants du salarié peuvent bénéficier du même niveau de prestations que le salarié, mais de manière facultative.

Pourquoi recommander des assureurs ?

Recommander des opérateurs, c’est avant tout s’assurer que l’accord collectif est appliqué dans les établissements.
Sans le recours à des assureurs recommandés et identifiés par le Label EEP Santé, aucune garantie n’est donnée sur la bonne application de l’accord collectif. Avec les risques juridiques que cela peut induire !
Par ailleurs, un nombre restreint d’assureurs évite l’émiettement des opérateurs et permet d’avoir un nombre limité d’interlocuteurs.
En outre, un nombre restreint d’assureurs, garantit aux établissements et aux salariés de l’Interbranches de payer le juste prix des prestations !
C’est la Commission Paritaire EEP Santé le véritable pilote du régime.
C’est elle qui assure et organise une gestion saine et transparente comme cela est le cas dans le cadre des régimes de Prévoyance. C’est elle qui décidera d’améliorer les garanties ou de maintenir les tarifs grâce à l’éclairage de ses experts et en fonction de son suivi de la consommation, des effets de la mutualisation, du compte de résultats et de ses projections.
En multipliant les opérateurs, cette mission était impossible à réaliser.
Ne pas organiser la concurrence dans l’Interbranches et multiplier le nombre de produits et d’assureurs, c’était développer le « chacun pour soi » et s’interdire de construire, par exemple, des centres d’appels et de gestion performants (plateformes conseils, relations avec les professionnels de santé pour une modération tarifaire, etc.), s’interdire de limiter les frais de gestion et de fonctionnement, mais aussi s’interdire de s’assurer que tous les bénéfices du régime soient réintégrés afin, si possible, d’améliorer les garanties.

Les assureurs recommandés

Seuls sont autorisés à utiliser le Label EEP Santé les assureurs recommandés. Seuls ces assureurs garantiront que le contrat d’assurance souscrit par l’établissement respecte en tous points l’accord collectif obligatoire du 18 juin 2015. Ils sont au nombre de quatre :

A noter que ces quatre organismes assureurs s’appuieront, outre leurs propres forces commerciales, sur un réseau de diffuseurs commerciaux intervenant « sous leurs couleurs » : respectivement Arpège et Réunica pour AG2R, Apicil pour MALAKOFF HUMANIS, 5 mutuelles du groupement MUTEX (Adréa Mutuelle, Apréva, Eovi-MCD mutuelle, Harmonie Mutuelle et Ociane), et la Mutuelle Saint-Christophe pour UNIPREVOYANCE.

Financement et cotisations

Au minimum, 50% de la cotisation du socle obligatoire minimum est pris en charge par l’employeur.
Il est à noter qu’en application de l’alinéa 3 de l’article 5 de l’accord relatif à la mise en place du régime de frais de santé dénommé EEP Santé du 18 juin 2015 : « Chaque établissement reste libre, notamment en raison d’un régime préexistant, de rendre obligatoire l’adhésion à une des options dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1, L. 911-1 et suivants. ».

Documents contractuels EEP Santé

Rendez-vous sur le site de chaque assureur pour télécharger tous les documents utiles du régime EEP Santé (bulletin individuel d’affiliation, notice d’information, plaquette des garanties).

   

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