L’activité partielle – procédure de dépôt

Pour l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable, voir les fiches dédiées :

En synthèse

1. L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
   La demande doit préciser :
   – le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ; s’il n’y a que des cas d’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable : indiquer dans AUTRE : basculement en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ;
   – les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
   – la période prévisible de sous-emploi ;
   – le nombre de salariés concernés : ce volume n’est engageant qu’en terme de maximum ;
   – le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
   
2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise sous 15 jours calendaires. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
   
3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés), sauf accord collectif ou décision plus favorable de l’Ogec.
   
4. S’il le souhaite, l’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
   Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires chômées.
   A noter que l’alternance de période d’activité et d’activité partielle est possible.
   
5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Pas à pas pour le dépôt du dossier

Voici un document PPT très complet réalisé par l’UROGEC Bourgogne :