Dernière modification : 13 septembre 2021
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A partir du lundi 27 septembre 2021, les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » remplissant les conditions énoncées par le décret du 8 septembre 2021 (Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)), peuvent : soit reprendre leur activité professionnelle en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées, soit reprendre leur activité professionnelle en télétravail, ou bien
être placées en activité partielle si le télétravail et la mise en place de mesures de protection renforcées sont impossibles.

Les critères de vulnérabilité

Pour être placé en position d’activité partielle, un salarié doit cumuler deux critères, l’un relatif à son état de santé ou à son âge, l’autre relatif à ses conditions de travail. A noter qu’un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des salariés considérés comme vulnérables afin de bénéficier de l’activité partielle.

Critères relatifs à l’état de santé ou à l’âge

Le décret du 8 septembre 2021 distingue ainsi trois catégories de salariés, dont les critères de vulnérabilité doivent être appréciés par un médecin.

• La première catégorie vise les salariés considérés comme vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé, qui sont affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales, pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail ni de mettre en place les mesures de protection renforcées définies par le décret (v. ci-après). Ces trois critères sont cumulatifs.

Les salariés concernés doivent être dans l’une des situations suivantes :

– être âgé de 65 ans et plus ;

– avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

– avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

– être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;

– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– être au troisième trimestre de la grossesse ;

– être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

– être atteint de trisomie 21.

• La deuxième catégorie n’est soumise qu’à deux critères cumulatifs et vise des salariés sévèrement immunodéprimés occupant des postes pour lesquels il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail. Elle est limitée aux personnes concernées par les situations suivantes :

– avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules-souches hématopoïétiques ;

– être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

– être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

– être dialysés chroniques ;

– au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

• La troisième catégorie est soumise à trois critères cumulatifs. Le salarié concerné doit être dans l’une des situations listées pour la première catégorie (âge, pathologie, etc. : v. ci-avant), il doit aussi occuper un poste pour lequel il n’est pas possible de recourir totalement au télétravail et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Critères relatifs aux conditions de travail

Pour placer un salarié en position d’activité partielle, ses activités ne doivent pas pouvoir être réalisées intégralement en télétravail.

En outre, le salarié ne bénéficie pas des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Les salariés vulnérables continueront donc de bénéficier de l’indemnité majorée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel : l’indemnité s’élève à 70 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure chômée) et elles continueront d’être prises en charge à 100 % au titre de l’allocation d’activité partielle.

Quelle démarche effectuer ?

Voir les modèles de lettre pour mise en activité partielle d’un salarié en situation de vulnérabilité avec un certificat d’isolement

Le salarié qui cumule un critère relatif à son âge ou son état de santé, qui ne peut pas télétravailler et ne bénéficie pas sur son lieu de travail des mesures de protection renforcées, peut solliciter son médecin pour qu’il lui établisse un certificat d’isolement. Il remet alors ce certificat à son employeur qui le place en activité partielle.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui évalue la situation. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Un employeur ne peut pas placer un salarié en activité partielle au titre de la vulnérabilité si celui-ci ne lui transmet pas de certificat médical.

Un salarié ne peut pas demander à être placé en activité partielle si aucun médecin ne lui a établi de certificat. S’il n’effectue pas les heures de travail prévues à son planning, il s’agit d’une absence injustifiée.

Faut-il un nouveau certificat d’isolement ?

La ministre du Travail indique dans son communiqué de presse du 11 novembre que, « lorsque le salarié a déjà fait l’objet [au titre de sa vulnérabilité] d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué. »

Un point d’attention est à soulever cependant : entre mai et août derniers, des certificats d’isolement pouvaient être délivrés au titre de la cohabitation avec une personne vulnérable. Or, depuis le 29 août 2020, la possibilité de l’activité partielle pour les salariés partageant le foyer d’une personne vulnérable a été supprimée.
Sachant que les certificats délivrés n’indiquaient pas la cause de la nécessité d’isolement (vulnérabilité du salarié ou d’une personne avec qui il cohabitait), il semble souhaitable que le salarié fournisse un nouveau certificat.

Le maintien de l’activité partielle en septembre 2021

Le décret 8 septembre 2021 permet le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical, et qui ne pourraient télétravailler, au cas par cas :

–  S’ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l’image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
– Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
 – Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.

Rappel : quid des salariés dont le salaire est financé par « forfait » ?

Nous avons la même position pour l’activité partielle pour « personne vulnérable » que pour l’activité partielle pour garde d’enfants.

Nous le savons, les associations ne peuvent placer en activité partielle les salariés dont le salaire est financé par des fonds publics et bénéficier de l’allocation de compensation de l’ASP.
Souvenons nous, à compter du 1er mai 2020 (loi de finances rectificative pour 2020), les salariés concernés doivent être placés en activité partielle.
Il s’agit là d’une obligation pour l’employeur et cela que l’ ait eu recours au dispositif d’activité partielle ou non et même si la rémunération du salarié concerné est financée par le forfait d’externat ou la contribution des familles.
Notons que certains de ces salariés (bien que « financés » par forfait) doivent être remplacés en vue de l’ouverture progressive de tous les établissements à compter du 11 mai (heures supplémentaires ou complémentaires en raison d’un remplacement en interne, ou recours à un CDD ou à l’intérim pour un remplacement à l’externe) et cela n’est pas compensé par des fonds publics.
Notons que l’employeur peut placer les salariés en activité partielle sans pour autant demander l’allocation correspondante. Cette question est laissée à son libre choix. Cela peut être une solution pour les établissements qui ne souhaiteraient prendre aucun risque.

   

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