La loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a créé un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité réduite pour le maintien en emploi". Ce dispositif spécifique intervient donc "en plus" de l'activité partielle (il a vocation à le remplacer) et perm...

Les cotisations sont dues L’ensemble des assureurs de la « place » se sont accordés pour maintenir le bénéfice des prestations aux salariés en activité partielle, à condition qu’il y ait maintien des cotisations… Notons que jadis, l’Acoss avait déjà indiqué que l’exclusion des ...

Le principe : pas de cotisation pas de droit L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, y compris d’assurance vieillesse, et de cotisations au régime complémentaire AGIRC-ARRCO. Or, dans ces régimes de retraite, les droits sont étroitement liés aux cotisa...

Cette fiche explique les principes généraux du dispositif de l'activité partielle tel qu'il s'applique à toutes les entreprises françaises. Le principe Le dispositif d'activité partielle permet aux entreprises de procéder à une fermeture temporaire ou à une réduction temporaire de l'horaire ...

Pour comprendre le dispositif général de l'activité partielle et connaître les montants d'indemnisation, consultez la fiche dédiée. Attention, cette fiche ne traite pas du dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant ou personne vulnérable, sur ces questions consultez les fiches dédiées ...

Pour l'activité partielle pour garde d'enfant ou personne vulnérable, voir les fiches dédiées : En synthèse L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/La demande doit préciser : - le motif de recours = cir...

Les salariés en modulation du temps de travail Un employeur peut bénéficier du dispositif de l'activité partielle pour ses salariés qui travaillent en modulation. Le nombre d'heures indemnisables correspond alors à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lo...

Les critères de vulnérabilité Pour être placé en position d'activité partielle, un salarié doit cumuler deux critères, l'un relatif à son état de santé ou à son âge, l'autre relatif à ses conditions de travail. Critères relatifs à l'état de santé ou à l'âge a) Etre âgé de 65 ans et pl...

Face à l'urgence de la situation induite par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a permis aux employeurs de placer leurs salariés en activité partielle, lorsque le télétravail était impossible, et d'être indemnisés sans que leur dossier n'ait été étudié par la Direccte. Pour éviter tout effet ...

Depuis le 5 juillet 2020, il avait été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020, le rétablissement de ce dispositif pour les parents contrai...