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Les cotisations sont dues

L’ensemble des assureurs de la « place » se sont accordés pour maintenir le bénéfice des prestations aux salariés en activité partielle, à condition qu’il y ait maintien des cotisations…
Notons que jadis, l’Acoss avait déjà indiqué que l’exclusion des bénéficiaires des salariés en chômage partiel (de l’époque) contrevenait au caractère collectif du régime – elles devaient donc être traitées comme du salaire.
La baisse de salaire est répercutée dans la base des cotisations (assez faible, compte tenu du maintien de salaire à 100%). Mécaniquement, la baisse d’assiette de cotisation entraîne la baisse d’assiette de prestation.  Cependant, la base des prestations étant dans la plupart des cas calculée avec une mécanique de lissage du salaire sur les 12 derniers mois précédant le sinistre, la baisse des prestations sera atténuée.

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes prévoit de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, quelles que soient les clauses contraires de contrats d’assurance ou des accords collectifs qui les mettent en place. Seraient visées les garanties couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude, le risque chômage. Le non-respect de cette disposition priverait les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (les cotisations seraient alors considérées comme des salaires).
Nous étudions la nécessité de réviser l’accord EEP prévoyance et la convention d’assurance.

Les cotisations EEP santé et EEP prévoyance sont dues.
D’une part, l’assiette de cotisation du régime de prévoyance est le salaire brut servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. 
D’autre part, les régimes EEP Prévoyance et EEP Santé sont pilotés à l’équilibre afin que les établissements et les salariés paient le « juste prix » et n’ont que peu de réserves (en raison de la baisse conséquente des taux de cotisation depuis 2012 pour EEP prévoyance). Ils ne peuvent à la fois supporter une baisse de cotisation et une sur sinistralité à court et moyen terme.
A défaut il faudrait procéder à des régularisations à la hausse des cotisations dans l’avenir.
Pour reprendre le propos du Président de l’Acoss aux entreprises du 27 mars : « Si la solidarité est le socle du système français de protection sociale, géré paritairement par les partenaires sociaux (employeurs et salariés), ce socle joue tout son rôle dans la situation actuelle, mais tout socle qu’il soit, il mérite d’être consolidé. »

En synthèse:
– si les contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les cotisations doivent être acquittées ; 
– à défaut, il sera compliqué d’assurer le niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les salariés selon les termes de la convention collective et des accords collectifs (EEP prévoyance et EEP santé).

mais quelles cotisations ?

La cotisation EEP Santé est forfaitaire et non assise sur la rémunération du salarié, son montant est donc le même que lorsque celui-ci perçoit une rémunération soumise à charge.

S’agissant de la cotisation EEP prévoyance, cela est un peu différent. L’assiette de cotisation est pour nous le montant du salaire brut perçu sur la période paie + l’indemnité nette d’activité partielle.
Pour un exemple de calcul (Malakoff Humanis) : à corriger compte tenu du maintien de salaire à 100% décidée par le collège employeur pour la période antérieure à juin 2020.

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