Dernière modification : 21 avril 2021
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  • Affichage du protocole d’accord préélectoral ou d’une note de synthèse sur les modalités d’organisation des élections
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Ces formalités permettent de limiter les contestations possibles (exemple: salarié ayant déposé une liste de candidats après la date limite retenue par le protocole pourrait arguer de sa méconnaissance de ladite date compte tenu de l’absence de publicité du protocole et réclamer de ce fait la nullité des élections).

   

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