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Actualités paritaires #
DUE #
Une note d’application de la DUE a été publiée :
Formation Professionnelle : Un relais Capital compétences pour maintenir les départs en formation ! #
L’Interbranches EEP mobilise Capital compétences pour maintenir l’effort formation et assurer la continuité des départs en formation malgré l’épuisement des enveloppes PDC M50.
Fin mai, l’Interbranches EEP a pris le relais du dispositif PDC Moins de 50 sur Capital compétences. Ainsi, il n’y a pas eu de rupture d’engagement.
Depuis début juin, les établissements de moins de 11 et de 11 à 49 ETP ont un budget de 3 000 € sur Capital Compétences.
Les projets de formations qui émergent en cette rentrée pourront être financés dans le respect du budget des 3 000€ / an et des critères de prises en charge définis par l’Interbranches.
Cette enveloppe permet de financer des formations dites « non prioritaires » pour les partenaires sociaux ou de cofinancer les actions relevant des axes prioritaires 2 et 3.
Rappel des critères :
Actualités fiscales #
Taxe d’apprentissage : l’exonération #
L’Urssaf Caisse nationale a pris une position claire fin août 2026 : les OGEC ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.
En pratique, les OGEC qui ont déjà versé la taxe d’apprentissage peuvent effectuer une demande de régularisation du trop-versé.
Les OGEC qui utilisent d’autres logiciels de paie que Agate et Aplim ou qui délèguent leur paie à des prestataires externes doivent s’assurer que la taxe d’apprentissage n’apparait pas dans les cotisations Urssaf.
Retrouvez la dernière note relative à l’exonération de la taxe d’apprentissage, ainsi que des modèles de courriers et des exemples de retour des Urssaf suite au changement de doctrine dans cette fiche : Taxe d’apprentissage : l’exonération…
Financements AKTO : ce qui change dans la facturation au 1er octobre 2026 #
Fin de la subrogation de paiement pour la plupart des dispositifs de formation financés par AKTO #
À compter du 1er octobre 2026, les modalités de facturation de certaines actions de formation évoluent entre les organismes de formation, les établissements et AKTO.
Pour la plupart des dispositifs, la subrogation de paiement prend fin : l’organisme de formation facturera directement l’établissement, qui réglera la facture avant d’être remboursé par AKTO. Le PDC des établissements de moins de 50 salariés et les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés.
Les financements et les barèmes de prise en charge restent inchangés : seules les modalités de facturation et de paiement évoluent pour certains dispositifs. Selon le financement mobilisé, la facture sera donc adressée soit à AKTO, soit à l’établissement.
À noter : de nombreux organismes de formation bénéficient d’une exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue. C’est le cas de nombreux organismes de formation de notre réseau.
Les dossiers ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge avant le 1er octobre 2026 continuent d’être gérés selon les règles actuelles jusqu’à leur clôture ; les nouvelles modalités ne s’appliquent qu’aux dossiers engagés à compter de cette date.
Nouvelles modalités de facturation #
À compter du 1er octobre 2026, AKTO appliquera deux règles différentes selon le type de financement mobilisé :
- Pour les actions financées sur le PDC moins de 50 salariés (PDC-50), rien ne change.
- La facture reste établie au nom d’AKTO. L’établissement n’a pas d’avance à effectuer.
- AKTO règle directement l’organisme de formation. La subrogation de paiement est maintenue.
- Pour tous les autres dispositifs (hors apprentissage), les modalités évoluent :
- L’organisme de formation facture l’établissement.
- L’établissement règle la facture.
- AKTO rembourse ensuite selon les règles de prise en charge applicables à l’établissement et le remboursement s’effectue sur la base du montant HT.
| Dispositif | A partir du 01/10/2026 |
| Apprentissage | Aucun changement |
| PDC moins de 50 salariés | Facture à AKTO |
| Capital Compétences (EEP) | Facture à l’établissement |
| Dossiers en cofinancement | Facture à l’établissement |
| Contrat de professionnalisation | Facture à l’établissement |
| Période de reconversion | Facture à l’établissement |
| Formation tuteur / maître d’apprentissage | Facture à l’établissement |
| Aide à la fonction tutorale | Facture à l’établissement |
À noter : L’apprentissage n’est pas concerné par les nouvelles modalités de facturation mises en place au 1er octobre 2026. Pour les CFA et les établissements, les règles actuelles de financement des contrats d’apprentissage restent inchangées.
Pour les dossiers comportant plusieurs sources de financement, le traitement s’effectue selon le régime HT, y compris lorsqu’une partie du financement relève du PDC-50.
Points à vérifier avant le départ en formation pour l’établissement employeur #
Avant de signer un devis :
- vérifier si l’action relève du PDC-50 ou d’un autre financement. C’est ce qui détermine à qui la facture devra être adressée.
- vérifier que le devis fait apparaître clairement le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC.
Pour les actions hors PDC-50, l’établissement devra régler la facture avant le remboursement par AKTO. Il conviendra donc d’anticiper les éventuels impacts en trésorerie.
Actualités législatives #
La visite de préreprise #
Un décret du 12 juin 2026 aménage les règles applicables aux visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.
Désormais, lorsqu’une visite de préreprise est organisée, le médecin du travail doit en informer l’employeur, sauf opposition du salarié, même si cette visite ne donne lieu à aucune préconisation particulière.
Pour rappel, en cas d’absence pour maladie ou accident de plus de 30 jours, une visite de préreprise peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’Assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.
Le décret crée également un cas de dispense de visite de reprise. Celle-ci n’est pas requise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective et que, lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire en vue de la reprise.
Attention toutefois : même lorsque ces conditions sont réunies, le médecin du travail, l’employeur ou le salarié peuvent demander l’organisation d’une visite de reprise.
Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Tout savoir sur les visites de reprise et préreprise : L’arrêt maladie
Le Passeport de prévention #
Le Passeport de prévention est un service numérique individuel qui recense les formations suivies en santé et sécurité au travail.
Les organismes de formation y déclarent les formations concernées, et les employeurs peuvent vérifier les données saisies. Les OGEC doivent également déclarer les formations éligibles qu’ils dispensent en interne.
Quelles formations sont concernées et quels délais respecter ? Retrouvez toutes les infos sur la fiche : Le Passeport de prévention.
Jurisprudence #
Reclassement dans les réseaux associatifs : une jurisprudence qui conforte la position applicable aux OGEC #
L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que l’obligation de reclassement peut s’étendre au-delà de l’employeur, aux entreprises appartenant à un même groupe, caractérisé par l’existence d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce.
Dans une affaire jugée le 15 avril 2026, une association d’aide à domicile travaillait étroitement avec plusieurs autres associations au sein d’une structure commune qui mutualisait des moyens techniques, humains et financiers. La cour d’appel avait considéré que ces liens, associés à une possibilité de permutation du personnel, suffisaient à caractériser un groupe de reclassement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : avant de rechercher si le personnel peut être permuté entre plusieurs structures, il faut d’abord vérifier l’existence d’un lien de contrôle répondant aux critères du Code de commerce. La seule collaboration entre associations ou la mutualisation de moyens ne suffit donc pas.
Cette décision conforte la jurisprudence déjà rendue à propos des OGEC : l’appartenance à un même réseau, à une même union départementale ou régionale ne crée pas, à elle seule, un groupe de reclassement.
En pratique, en l’absence d’un tel lien de contrôle, l’OGEC employeur n’a pas à rechercher des postes de reclassement auprès des autres OGEC du réseau.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.018, Publié au bulletin
Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre droit à réparation #
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation renforce les conséquences attachées au non-respect des préconisations du médecin du travail.
Dans cette affaire, le médecin du travail avait émis une contre-indication à un poste en extérieur sur piste. L’employeur avait néanmoins laissé la salariée effectuer des tâches sur la piste.
La cour d’appel avait reconnu que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, mais avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à la salariée au motif que celle-ci ne démontrait pas les conséquences de ce manquement sur sa santé ni l’existence d’un lien entre le manquement et un préjudice.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ouvre droit à réparation.
Pour la Cour, un tel manquement engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné. Le salarié n’a donc pas à démontrer un préjudice supplémentaire résultant du non-respect de ces préconisations.
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R.
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