Définition du travail effectif
La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement.
Le Code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Durée hebdomadaire du travail
La durée de travail pour un salarié à temps plein est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail peut être :
- constant conformément aux dispositions légales ;
ou - aménagé conformément aux dispositions de l’accord de Branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants.
Durée annuelle effective du travail et congés payés
Le nombre de jours de congés payés est déterminé selon les fonctions composant le poste.
- Si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année, le salarié effectue 1470 heures annuelles effectives pour 51 jours de congés payés.
- Si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année ou si le salarié occupe un poste de cadre, il effectue 1558 heures annuelles effectives pour 36 jours de congés payés.
A cette durée conventionnelle de travail vient s’ajouter la journée de solidarité. Elle correspond à 7 heures pour un temps plein, et est proratisée pour un salarié à temps partiel.
Attention, seuls les cadres dont les postes sont classés en strate IV ou strate III, 12 degrés dont 3 degrés en « responsabilité » et 3 degrés en « autonomie » sont concernés par ces dispositions.
Autrement dit, le temps de travail des « cadres dont le statut a été maintenu » et celui des « cadres assimilés » est déterminé selon les mêmes modalités que celui des employés et agents de maitrise.
Durées maximales de travail
| Durée maximale quotidienne | 10 heures de travail effectif |
| Durée maximale hebdomadaire absolue | 48 heures sur 7 jours consécutifs |
| Durée maximale hebdomadaire moyenne | 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives |
Des durées minimales hebdomadaires et quotidiennes sont également prévues pour les salariés à temps partiel.
Les plafonds diffèrent pour les travailleurs de nuit.
Temps de repos
| Repos quotidien | au minimum 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | au minimum 36 heures consécutives comprenant le dimanche |
Les personnels d’internat et de gardiennage peuvent être amenés à assurer des permanences en fonction des besoins de l’établissement. En conséquence, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord différent entre les parties.
Pauses et interruptions d’activité
Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur.
Tout travail effectif d’une durée continue de 6 heures est interrompu :
- par une pause de 20 minutes au moins, non fractionnable,
- ou par une pause de 45 minutes au moins si cette période de travail inclut un moment de repas. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur peut prévoir une durée de pause inférieure (dans la limite minimale des 20 minutes légales).
Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux de 30 minutes pour prendre leur repas. Dans ce cas, cette pause est considérée comme temps de travail effectif et est rémunérée.
Un temps de pause est un temps pendant lequel le salarié :
- n’est pas à la disposition de l’employeur,
- n’a pas à se conformer à ses directives
- et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Par conséquent, ces temps n’entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
Il est également possible de prévoir des temps appelés « pauses » car le salarié pourra se reposer mais pendant lesquels il devra quand même rester à disposition dans l’établissement. Ces temps sont alors considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés, mais n’exonèrent pas l’employeur de l’obligation qui repose sur lui d’organiser le temps de travail de manière à ce que tout travail effectif d’une durée continue de 6 heures soit interrompu par une pause de 20 minutes au moins.
La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est toujours considérée comme temps de travail effectif et rémunérée.
Retrouvez des informations détaillées sur les pauses dans le guide d’application de la CC EPNL :