La reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Dernière modification : 19 juin 2023
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La notion de travailleur handicapé

Selon le Code du travail, le travailleur handicapé est considéré comme toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Selon la Cour de cassation, seule un travailleur reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) peut être définie comme telle, au sens de la loi.

Les dispositions qui régissent l’emploi des travailleurs handicapés ayant été adoptées dans l’intérêt de exclusif de ceux-ci, le fait pour un salarié de ne pas révéler à l’employeur sa qualité de travailleur handicapé ne revêt pas de caractère fautif.

La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La personne intéressée (ou le cas échéant, son représentant légal) dépose la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de sa résidence.

Cette demande est normalement effectuée à l’aide du formulaire Cerfa no 15692*01, du certificat médical Cerfa no 13878*01 et s’accompagne de toutes les pièces justificatives.

La demande de RQTH est d’abord traitée par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH qui établit un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). La RQTH est ensuite accordée par la CDAPH au regard du PPC effectué par l’équipe pluri disciplinaire.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s’accompagne d’une orientation vers :

  •  un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • vers le marché du travail (en milieu ordinaire dont les Entreprises adaptées (EA) ;
  • ou vers un centre de rééducation professionnelle

L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CDAPH (à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable), vaut décision de rejet.

Durée d’attribution de la qualité de travailleur handicapé

La qualité de travailleur handicapé est en principe, attribuée pour une durée déterminée (comprise entre 1 et 5 ans).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée de façon définitive.

Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé

C’est au salarié ou à son représentant légal de demander le renouvellement de la RQTH s’ils l’estiment nécessaire.

Les demandes de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé sont également formées auprès de la MDPH.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site de l’Agefiph : Personne handicapée | Agefiph

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