Dernière modification : 21 octobre 2021
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Suite au décès d’un salarié cadre ou non cadre travaillant dans un établissement de l’enseignement privé, établissements agricoles inclus, ses ayants-droit ont droit au capital décès versé par l’Assurance maladie/Mutuelle sociale agricole et au capital décès versé par le régime EEP Prévoyance.


Au niveau de l’Assurance maladie, quelles sont les démarches ?

Quelle est la condition pour bénéficier du capital décès ?

Le défunt doit avoir exercé une activité salariée pendant les trois mois précédant son décès.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
  • aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.

Quelles sont les démarches à effectuer?

Remplir le formulaire S3180Demande de capital décès – Régime général/ MSA et l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces justificatives demandées.

Quels sont les délais pour effectuer la demande de capital décès ?

Le délai dépend de votre niveau de filiation avec le défunt. Il varie entre 1 et 2 mois. Pour plus de détails consultez le site Améli, rubrique « Les délais pour effectuer la demande ».

Quel est le montant du capital décès ?

Le capital décès pour un salarié décédé est un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis 1er avril 2020, ce montant est de 3 472 €.

Au niveau du régime EEP Prévoyance, quelles sont les démarches ?

Quelle est la condition pour bénéficier du capital décès ?

Il existe deux situations :

  1. le défunt était un salarié cadre ou non cadre d’un établissement de l’enseignement privé, agricole inclus,
  2. le salarié est atteint d’une invalidité absolue et définitive. 

Qui sont les bénéficiaires ?

Si le défunt était un salarié, ses ayants-droits sont les mêmes que ceux listés pour l’Assurance maladie.

Cependant si le défunt, lorsqu’il était en activité, a désigné des bénéficiaires de son capital décès auprès de l’assureur, celui-ci respectera cette désignation.

Si le salarié est atteint d’une invalidité absolue et définitive, le capital décès lui sera versé automatiquement par l’assureur.

Quelle est la démarche ?

Les ayants-droit doivent remplir le formulaire de déclaration de décès. Le formulaire est celui de l’assureur du salarié défunt. Les formulaires de chaque assureur sont téléchargeables dans l’encart « à télécharger » ci-contre.

   

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