Dernière modification : 21 avril 2021
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  • Envoi d’un exemplaire des procès-verbaux à la CTEP
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L’employeur doit adresser un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour permettre le recueil et la consolidation des résultats des élections nécessaires à l’appréciation de la représentativité syndicale suivant un formulaire homologué (C. trav., art. D. 2122-7).

Depuis le 7 novembre 2017, la transmission des procès-verbaux d’élections au prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail doit en principe s’effectuer par voie électronique selon une procédure sécurisée (D. no 2015-1422, 5 nov. 2015, JO 6 nov.).

   

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