Dernière modification : 5 juin 2021
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Dans les OGEC d’au moins 50 actifs (salariés et enseignants agents publics ETP) est régulièrement consulté, notamment sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Une BDES est mise à la disposition des membres du CSE pour mener à bien leurs missions.

Qu’est-ce qu’une BDES ?

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

C. trav., art. L. 2312-18

Dans quels établissements la BDES est-elle obligatoire ?

La BDES est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cas d’un Ogec à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’Ogec, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’Ogec, et non par établissement.

En l’absence de base de données unique, l’employeur est coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.

A quoi sert la BDES ?

La BDES est un ensemble de données fournies par l’employeur au CSE. Ces informations lui permettent de participer aux consultations et aux négociations en ayant une connaissance des sujets à traiter et ainsi de rendre des avis éclairés.

Que contient la BDES ?

En l’absence d’accord d’entreprise, la loi fixe les données à intégrer dans la BDES. Voir la fiche dédiée : Contenu de la BDES

Sur quelle période portent les données de la BDES ?

Les informations contenues dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. La BDES est mise à jour régulièrement.

Quand le CSE peut-il consulter la BDES ?

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur.

Quel format doit avoir la BDES ?

En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur fixe les conditions d’accès et le support de la BDES : classeur papier, fichier Excel, documents partagés, ou encore outil en ligne.

Rendez-vous dans ISI Gestion > Mise en place de la BDES pour créer la BDES de votre Ogec. Les membres du CSE pourront y accéder via l’application ISI RP.
Toutes les informations ici.

BDES et accord d’entreprise

Un accord d’entreprise majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des voix exprimées) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de cette base de données ;
  • les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;
  • son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

BDES et autres documents consultables par le CSE

Indépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment :

  • au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel),
  • aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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