Dernière modification : 27 novembre 2021
Vous êtes ici :
  • 🏠
  • Le CSE dans les établissements d’au moins 50 salariés
Temps de lecture estimé : 5 min

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance du dialogue social en entreprise. Dans les établissements d’au moins 50 salariés, il reprend les attributions et prérogatives des anciennes instances : comités d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), et comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Pour l’organisation des élections professionnelles, consultez la fiché dédiée : Comment mettre en place le CSE ?

Qui le compose ?

Le CSE dans l’entreprise d’au moins 50 salariés est composé d’une délégation élue du personnel de :

  • 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises de 50 à 74 salariés ;
  • 5 titulaires et 5 suppléants dans les entreprises de 75 à 99 salariés ;
  • 6 titulaires et 6 suppléants dans les entreprises de 100 à 124 salariés, etc.

Le nombre d’élus peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Quelles sont ses missions ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du CSE doivent :

  • présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
  • veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ; 
  • promouvoir la santé, la sécurité, et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
  • analyser les risques professionnels sur la santé des travailleurs ;
  • contribuer à l’accès des femmes et des personnes handicapées à l’emploi ;
  • mener des actions de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et contre les agissements sexistes ;
  • assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ;
  • exercer le droit d’alerte ;
  • présenter leurs observations à l’inspecteur du travail et l’accompagner lors de ses visites si celui-ci le souhaite ;
  • décider de recourir à une expertise (expert-comptable par exemple).

Qu’est-ce que l’information-consultation du CSE ?

Au moins une fois par an, l’employeur informe et consulte le CSE sur :

  • les orientations stratégiques ;
  • la situation économique et financière ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’établissement.

Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation.

Faut-il consulter ponctuellement le CSE ?

Oui, en plus des consultations périodiques, l’employeur doit ponctuellement informer et consulter le CSE sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Quelles sont les réunions du CSE ?

Le CSE doit se réunir au moins une fois tous les deux mois sur convocation du chef d’établissement. Cette périodicité peut être modifiée par accord d’entreprise.

Au moins 4 de ces réunions doivent porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Qui peut participer aux réunions ?

Le chef d’établissement (et non le président d’Ogec) préside le CSE. Il peut être accompagné de 3 collaborateurs au maximum (ils ne peuvent pas être plus nombreux que les élus titulaires au CSE).

Les titulaires de la délégation élue du personnel sont présents. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

L’inspection du travail et le médecin du travail peuvent aussi être invités.

Enfin les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE et peuvent participer aux réunions et consultations.

A quelles informations les membres du CSE ont-ils accès ?

L’employeur met à disposition du CSE l’ensemble des informations qui serviront au comité notamment lors des consultations. Toutes ces données sont rassemblées dans une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), régulièrement mise à jour par l’employeur, et librement accessible par tous les membres du CSE.

Ces informations portent notamment sur :

  • les investissements sociaux (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
  • la sous-traitance ;
  • les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

En plus de l’accès à la BDESE, les membres du CSE ont notamment accès :

  • au registre unique du personnel ;
  • aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

Comment s’organisent les heures de délégation ?

Les heures de délégation des élus du CSE sont déterminées dans le PAP.

A défaut chacun dispose de 18 heures de délégation par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés par exemple.

Le membre de la délégation du CSE peut utiliser ses heures de délégation sans contrôle préalable de l’employeur. Toutefois la jurisprudence admet l’encadrement ou l’information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour du salarié.

Peut-on contester l’usage des heures de délégation ?

Oui, dans ce cas il convient de saisir le juge prud’homal.

De quels moyens disposent les membres du CSE ?

Les membres du CSE bénéficient-ils d’un local ?

L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et du matériel pour l’exercice de ses missions.

Peuvent-ils se déplacer librement dans l’établissement ?

Pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, les élus du CSE et les délégués syndicaux, peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Quel est le budget du CSE ?

Le CSE dans l’entreprise d’au moins 50 salariés dispose d’une personnalité juridique, possède et gère son budget de fonctionnement, et il peut avoir un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Comment le financer ?

L’employeur verse 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement pour le budget de fonctionnement du CSE. Les enseignants et les salariés comptabilisés dans le calcul des effectifs pour le CSE, sont pris en compte pour le calcul de cette masse salariale.

Le budget de fonctionnement permet par exemple de financer une expertise ou une formation sur le fonctionnement de l’instance.

Les activités sociales et culturelles

Pour rappel les activités sociales et culturelles sont :

  • facultatives ;
  • destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés ;
  • ciblées prioritairement vers le personnel de l’entreprise ;
  • attribuées de manière non discriminatoire.

L’employeur peut verser une contribution permettant au CSE de financer ces activités.

Le budget du CSE pour ces activités peut être fixé par accord d’entreprise. A défaut, la contribution ne peut être inférieure à celle de l’année précédente. S’il n’y a pas de contribution initiale de l’employeur, il n’y a pas de budget pour ces activités.

En revanche, dès lors qu’une activité sociale et culturelle est créée, le CSE peut en revendiquer la gestion exclusive.

Enfin les enseignants bénéficient aussi de ces oeuvres sociales et culturelles.

Qu’est ce que le trésorier du CSE ?

Le CSE désigne parmi ses élus un trésorier chargé de veiller à la bonne répartition des charges de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles. 

Le secrétaire du CSE

Le CSE désigne parmi ses élus un secrétaire chargé :

  • d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le chef d’établissement, et de le communiquer trois jours au moins avant la réunion ;
  • de rédiger le procès verbal de compte rendu de réunion.

Règlement intérieur

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE doit disposer d’un règlement intérieur. Ce document (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’entreprise), détermine le mode de fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions du comité.

Il contient l’organisation des modalités de fonctionnement du CSE et notamment :

  • la composition du bureau ; 
  • la possibilité de réunions préparatoires ;
  • les modalités de convocation aux réunions ;
  • les modalités d’organisation des consultations, etc.

Les clauses obligatoires du règlement sont :

  • les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ;
  • modalités d’établissement de son rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Qui finance les formations du CSE ?

Les élus du CSE peuvent disposer de deux formations spécifiques :

  • économique financée par le CSE ;
  • en santé, sécurité, et conditions de travail financée par l’employeur.

Toutes les autres formations facultatives (par exemple sur le fonctionnement du CSE), sont prises en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

   

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 8