Chapitre 1 : Les relations collectives

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La mise en place du CSE

novembre 3, 2022
Mis à jour le 03/11/2022 Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance du dialogue social en entreprise, issue de la fusion des anciennes institutions de représentation du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), et le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT). L'organisation de l'élection des membres du CSE est obligatoire dès que l’effectif de l'établissement atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Calcul de l'effectif Dès que l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendan...

Le CSE dans les établissements de 11 à 49 salariés

avril 4, 2022
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés enseignants compris, le CSE remplace les anciens délégués du personnel. Ses missions et son fonctionnement sont différents des CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Missions du CSE Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus du CSE doivent : présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l'employeur ; veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise ; promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Les élus du CSE exercent individuellement...

Le CSE dans les établissements d’au moins 50 salariés

octobre 20, 2022
Le Comité Social et Economique (CSE) est aujourd'hui l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés enseignants compris, il exerce les missions anciennement dévolues au CE, aux DP,  au CHSCT et le cas échéant à la Délégation Unique du Personnel. Missions du CSE Les missions exercées par le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sont également exercées par le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, auxquelles s'ajoutent des ...

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au sein des entreprises

novembre 4, 2022
Plusieurs matières doivent être objets de négociation au niveau de l'entreprise, c'est le cas par exemple des rémunérations effectives des salariés. Il revient à l'employeur d'organiser ces négociations. Les entreprises et les salariés concernés Les entreprises concernées La négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles : soit a été désigné au moins un délégué syndical (la désignation d'un délégué syndical est imposée dans les entreprises d'au moins 50 sal...

L’égalité salariale femmes/hommes

juillet 28, 2022
Depuis 1972, le Code du travail dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. ». Or, selon l’INSEE, le salaire équivalent temps plein des femmes est toujours inférieur de 18% à celui des hommes. C’est à partir de ce constat que le parlement, en 2018, a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre imposant à tous les employeurs de « prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » Plus d'informations sur le ...

La BDESE, principes généraux

mai 1, 2022
Dans les Ogec d’au moins 50 salariés ETP, enseignants compris, le CSE est régulièrement consulté notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Une BDESE est alors mise à la disposition des membres du CSE afin de leur permettre de participer aux consultations et aux négociations en ayant une connaissance des sujets à traiter et ainsi de rendre des avis éclairés. Définition légale de la BDESE Une base de données économiques et soc...

Contenu de la BDESE

mai 4, 2022
Au-delà de 50 salariés (actifs ETP, enseignants compris), toute entreprise doit constituer une BDES mise à jour régulièrement et consultable à tout moment par les membres du CSE. Toutes les informations sur la mise en place de la BDES ici : La BDES, principes généraux En l'absence d'accord d'entreprise, la loi fixe les données qui doivent figurer dans cette base, organisées en 10 thématiques (les éléments en italiques ne s'appliquent pas aux Ogec du fait de leur statut d'association à but non lucratif) : 1° Investissements A- Investissement social a) Evolution des effectifs par...

Les membres du CSE doivent-ils participer au Conseil d’administration de l’OGEC ?

juin 20, 2022
Question récurrente. La réponse est claire. Légalement, rien ne l'impose. Explications... Les articles L.2312-72 à L. 2312-77 du code du travail déterminent les conditions de la participation du CSE aux conseils d’administration ou du conseil de surveillance. La représentation du comité est obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d’administration ou de surveillance. Ces articles ne visent que les sociétés commerciales. Cela a toujours été le cas. Selon l’administration (Circulaire DRT no 12, du 30 novembre 1984, 1.7), la représentation du comité d’entreprise n’es...

Comment négocier un accord collectif ?

décembre 5, 2022
Créée le 04 novembre 2022 Un accord collectif est négocié avec un délégué syndical. Des modalités dérogatoires de négociation ou d'adoption et de validation sont prévues en cas d'absence de délégué syndicale dans l'entreprise. Fiche à lire avec les fiches : Rédiger un accord collectif - Isidoor Déposer un accord collectif - Isidoor Réviser et dénoncer un accord collectif - Isidoor Avec qui négocier En présence de délégué syndical Un accord d'entreprise est, en principe, un accord conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représent...

Comment doit-on rédiger un accord collectif ?

décembre 5, 2022
Ce n'est pas forcément tout un art, en tout cas c'est un savoir-faire. Au-delà des mentions obligatoires et des stipulations "techniques", quelques conseils rédactionnels et de méthode. Créée le 04 novembre 2022 Fiche à lire avec les fiches : Négocier un accord collectif - Isidoor Déposer un accord collectif - Isidoor Réviser et dénoncer un accord collectif - Isidoor Formalisme à respecter, mentions obligatoires et durée de l'accord L'accord d'entreprise doit être écrit à peine de nullité. Il doit être rédigé en français; à défaut, son texte est inopposable au ...
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