Dernière modification : 24 novembre 2021
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Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance du dialogue social en entreprise, issue de la fusion des anciennes institutions de représentation du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT). L’organisation de l’élection des membres du CSE est obligatoire dès que l’effectif de l’établissement atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Comment calculer l’effectif de l’établissement pour la mise en place d’un CSE ?

Il faut calculer l’effectif mois par mois. Dès que l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être mis en place. Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif (dans le cadre du CSE) :

  • Les salariés en CDI (au prorata de leur temps de travail effectif s’ils travaillent à temps partiel), y compris le chef d’établissement (il est comptabilisé comme étant à temps plein) ;
  • Les salariés en CDD (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, et au prorata de leur temps de travail effectif s’ils travaillent à temps partiel) ;
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Les AESH sont des contractuels de la fonction publique et mis à disposition de l’OGEC, ils sont donc comptés dans le calcul des effectifs pour le CSE.
  • Les salariés en contrat intérimaire (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) ;
  • Les enseignants sauf les suppléants qui remplacent un titulaire.
Les salariés en CDD, les salariés mis à disposition et les salariés intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation.

Comment organiser l’élection du CSE ?

L’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans (ou à l’échéance des mandats si une durée inférieure a été fixée par accord). Pour cela il doit informer le personnel de la tenue des élections et de la date du scrutin. Le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l’information.

Dans les établissements de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se présente comme candidat dans un délai de 30 jours à partir de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

L’employeur invite ensuite les organisations syndicales, qui sont représentatives ou qui ont constitué une section dans l’entreprise, pour négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Qu’est ce que le protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats, avant les élections professionnelles, pour fixer les règles d’organisation du scrutin, et la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. Par exemple il peut fixer un nombre d’élus supérieur à ce que la loi prévoit.

Le PAP est signé à la double majorité entre l’employeur et les organisations syndicales conviées.

En cas d’absence de réponse des organisations syndicales ou si aucun syndicat représentatif au niveau national ne délègue de représentant pour négocier, l’employeur fixe seul les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection.

Quelles sont les conditions pour voter et pour être candidat ?

Les électeurs sont tous les salariés :

  • âgés de 16 ans révolus ;
  • ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement ;
  • n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
  • et n’étant pas assimilés à l’employeur (les proches parents de l’employeur et les salariés qui lui sont assimilés par délégation d’autorité ou qui le représentent devant le CSE).
Toutefois l’article du code du travail justifiant l’exclusion de l’éléctorat de tous les salariés assimilés au chef d’entreprise a été déclaré inconstitutionnel. Cet article litigieux sera censuré le 31 octobre 2022 et modifié d’ici là.

Les enseignants, qu’ils soient fonctionnaires ou liés à l’Etat par un contrat de travail, sont également électeurs.

Les salariés mis à disposition sont électeurs à condition d’être présents dans l’entreprise utilisatrice au moins 12 mois continus. Toutefois ils ne peuvent pas être éligibles.  

Sont éligibles tous les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins et travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise, y compris les enseignants. En revanche les proches parents de l’employeur et les salariés qui lui sont assimilés par délégation d’autorité ou qui le représentent devant le CSE ne sont pas éligibles.

Comment se déroule l’élection ?

Le premier tour de l’élection est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à la négociation du PAP.

  • Si le quorum est atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits : il faut dépouiller les votes et attribuer les sièges. Un second tour est organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
  • Si le quorum n’est pas atteint : il faut organiser un second tour.

Le second tour doit être organisé au plus tard 15 jours après le 1er scrutin.

Le second tour est ouvert aux candidatures sans étiquette syndicale, ainsi qu’aux candidats présentés au premier tour sur une liste syndicale mais non encore élus.

Et s’il n’y a aucun candidat ?

En cas d’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats, l’employeur organise un second tour. A défaut de candidat, l’employeur doit alors prendre acte de cette carence et établir un procès-verbal transmis à l’administration.

Voici ci-joint le Cerfa pour un procès verbal de carence.

   

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