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Le CSE dans les établissements de 11 à 49 salariés

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Dans les entreprises de 11 à 49 salariés enseignants compris, le CSE remplace les anciens délégués du personnel. Ses missions et son fonctionnement sont différents des CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Missions du CSE

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus du CSE doivent :

  • présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
  • veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
  • promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Les élus du CSE exercent individuellement les droits liés à l’exercice de leur mandat, ils peuvent notamment :

  • mener des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
  • demander à se faire présenter l’ensemble des documents non nominatifs obligatoires comme le DUER,
  • exercer le droit d’alerte,
  • saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée.

Composition du CSE

Le CSE est composé de la délégation élue du personnel au CSE :

  • 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés ;
  • 2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés.

Ces effectifs peuvent être modifiés par le protocole d’accord préélectoral.

Fonctionnement du CSE

Les réunions

L’employeur doit convoquer tous les membres de la délégation du personnel au CSE au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur demande.

Les titulaires de la délégation peuvent transmettre leurs demandes à l’employeur au minimum deux jours ouvrables avant la réunion. L’employeur y répond par écrit au plus tard six jours ouvrables après la réunion. Les questions et les réponses sont consignées dans un registre spécial tenu par l’employeur. En revanche il n’y a pas de procès verbal des réunions du CSE.

Les participants aux réunions

Le chef d’établissement préside les réunions du CSE et il peut être accompagné d’un collaborateur (seulement si l’établissement dépasse le seuil de 25 salariés).

Les titulaires de la délégation siègent tous au CSE, et les suppléants n’y siègent qu’en cas d’absence de leur titulaire.

Le médecin du travail et l’Inspecteur du travail peuvent aussi être invités aux réunions.

Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des élus du CSE peut être fixé par l’accord de protocole préélectoral. A défaut, chacun dispose de 10 heures de délégation par mois.

Le membre de la délégation du CSE peut utiliser ses heures de délégation sans contrôle préalable de l’employeur. Toutefois la jurisprudence admet l’encadrement ou l’information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour du salarié.

L’employeur peut également demander à un élu de lui préciser l’usage qui a été fait des heures de délégation. Ce dernier est alors tenu de lui répondre de manière précise.

L’employeur peut demander à un élu de lui préciser l’usage qui a été fait des heures de délégation. Ce dernier est alors tenu de lui répondre de manière précise.

L’employeur qui souhaite contester l’usage des heures de délégation peut saisir le juge prud’homal.

Moyens matériels du CSE

Le local

L’employeur doit fournir obligatoirement un local aux élus du CSE équipé au moins d’une table et de chaises voire d’une armoire.

Les déplacements et la circulation dans l’établissement

Pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures heures habituelles de travail, les membres de la délégation du personnel peuvent se déplacer librement dans tous les lieux où le personnel travaille ou est de passage. En revanche ils ne peuvent accéder qu’aux lieux où il y a une raison d’aller pour exercer leur mandat.

Les membres du CSE doivent-ils participer au Conseil d’administration de l’OGEC ?

D’après une circulaire de la direction des relations de travail, les membres du CSE n’assistent pas aux conseils d’administration ni aux assemblées générales des associations mais ils peuvent bien entendu y être invités.

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