Définition
Le Compte personnel de formation, que l’on nomme CPF, est un dispositif qui permet de se former. Depuis 2015, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
Le CPF est un compte individuel centré sur la personne. Il ouvre des droits en euros pour se former tout au long de sa carrière professionnelle.
Depuis le mois de décembre 2019, le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations (opérateur mandaté par l’Etat).
La Caisse des dépôts et consignations assure la centralisation et la gestion des fonds dédié au CPF, la gestion des comptes des usagers et leur alimentation, la gestion du catalogue de formation et le paiement des formations aux organismes de formation.
Actions éligibles
- Acquérir une qualification
- inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : diplôme, titre professionnel…)
- ou au répertoire spécifique (RS)
– habilitation nécessaire au métier – électrique, transport, Sauveteur secouristes- ;
– certifications de compétences transversales (informatiques, TOEIC, CléA etc.)
– certifications de compétences complémentaires à un métier (certificat de spécialité – pour l’EPNL = manager numérique, la « comptabilité dans un OGEC » « paie dans un OGEC » et dans les Universités ?
- Bénéficier d’un accompagnement à la VAE
- Réaliser un bilan de compétences
- Créer ou reprendre une entreprise
- Préparer les épreuves du permis de conduire
Alimentation du CPF
Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation se fait en euros :
- Pour les salariés à temps complet ou dont le temps de travail est supérieur à 50 % du temps complet : 500 € par année de travail avec un plafond de 5000 €.
- Pour les salariés non qualifiés (c’est-à-dire infra CAP ou BEP, inférieur au niveau 3 du RNCP) et les personnes en situation de handicap : 800 € par année de travail avec un plafond de 8000€.
- Pour un salarié dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Fonctionnement du CPF
5 étapes permettent de créer son compte personnel de formation et de s’y connecter :
- Aller sur moncompteformation.gouv.fr ou télécharger l’application mobile MonCompteFormation
- Activer son CPF avec son numéro de sécurité sociale et une adresse mail valide
- Connaître son crédit en euros
- Choisir et s’inscrire à une formation éligible
- Utiliser ses droits pour payer la formation choisie. Un abondement de l’employeur depuis le 3 septembre 2020 est possible si le coût de la formation est supérieur au droit acquis.
Utilisation du CPF
Le salarié choisit quand et comment utiliser son CPF, l’employeur ne peut pas lui imposer l’usage du CPF.
- Si la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Sa rémunération reste inchangée.
- Si la formation a lieu pendant le temps libre, c’est-à-dire en dehors du temps de travail, le salarié mobilise ses droits sans autorisation et sans intermédiaire, ce qui ne donne pas de droit à une rémunération supplémentaire ou à une allocation formation.
Abondement du CPF: comment ça marche !
Un abondement pouvant aller jusqu’à 3000€ a été créé. Il porte sur des formations et certifications en lien avec des emploi repères :
| Emploi-repère | Intitulé de la certification |
| Educateur de vie scolaire | RNCP35431 – CQP Educateur de vie scolaire |
| Coordinateur de vie scolaire | RNCP26854 – CQP Coordinateur de vie scolaire |
| Comptable | RS2842 – Comptabilité d’entreprise |
| Comptable | RS5350 – Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable |
| Comptable | RNCP34327 – Assistant de comptabilité et d’administration |
| ASEM | RNCP28048 – CAP – Accompagnant éducatif petite enfance |
| Agent de service (cantine) | RNCP15507 – CS – Restauration collective |
| Cuisinier | RNCP31381 – CQP Cuisinier en restauration collective |
Le nombre de certifications concernées va être multiplié par avenant (printemps 2024) pour les ouvrir à tous les champs de nos activités : tutorat, management, comptabilité, RH, droit et relations sociales, administration, secretariat, informatique, cuisine, propreté, entretien etc.
Cet abondement est accessible directement sur la plateforme qui permet de mobiliser le CPF.
Dans tous les cas l’accord du salarié sur la mobilisation de son CPF est obligatoire. Le salarié doit déposer une demande de dossier sur la plateforme en utilisant son CPF et l’abondement automatiques complète le financement (en fonction de reste à charge).
3 exemples démontrant le fonctionnement de l’abondement en fonction de la situation du salarié :
- Si le montant disponible sur le CPF est supérieur au coût pédagogique, le salarié mobilise uniquement son CPF. Il n’y a pas de reste à charge sur le coût pédagogique.
- Si le montant du coût pédagogique est supérieur au montant disponible du compte CPF du salarié, l’abondement automatique de branche va venir compléter le financement à hauteur du reste à charge dans la limite de 3000€.
- Si le montant du coût pédagogique est supérieur au montant disponible du compte CPF du salarié et au 3000 € l’abondement automatique de branche alors le reste à charge peut être complété par un abondement employeur (avec demande de prise en charge par AKTO sur l’axe 3) et/ou un abondement salarié.
Illustration à partir d’une question posée par l’un d’entre vous :
Un salarié souhaite s’inscrire aux 4 blocs (coordinateur de vie scolaire) mais sur 2 années (2 blocs/an), il a un budget de 1790 euros sur son CPF, et le coût total des 4 blocs de formation est de 5096 + 4×250 pour les blocs d’évaluation.
Doit-il s’inscrire aux 4 blocs dès le début et avoir un abondement max de 3000 ou peut-il faire une demande par an, et avoir un abondement partiel 2 années de suite ?
Sur l’hypothèse d’un coût global de 5096 € HT et 1274 € HT par bloc.
Réponse
Cas 1 :
- En 2023 : demande CPF bloc 1 et bloc 2 CPF salarié 1790 €
Bloc 1 : 1274 € pris en globalité sur le CPF du salarié reste à charge = 0
Bloc 2 : 1274 € : 516 € (CPF salarié) + 759 € abondement branche : reste à charge = 0
- En 2024 : CPF salarié 500 € (si temps complet acquisition de droit), 2 blocs = 2548 € HT
Bloc 2 et bloc 3 : demande simultanée car le CPF est éligible avec un minimum de 1€ et le salarié doit dépenser l’intégralité de son compteur.
Soit : 2548 € les 2 blocs : 500 € CPF du salarié + 2048 € abondement de branche. Reste à charge = 0
Cas 2 :
Si en 2023 : prise en charge de 4 blocs : 5096€ – 1790€ (CPF salarié) = 3306 € de reste à charge
3306€ – 3000€ de l’abondement automatique CPF ; reste à payer = 306 €
Ce reste à charge peut etre pris en charge par un abondement employeur sur le site MCF (plateforme MonComptePersonnel) via EDEF puis il faut faire un dossier AKTO pour financement sur Capital compétences.
Vous trouverez la présentation qui accompagne ce webinar et qui contient le guide de l’abondement automatique :
Pour aller plus loin
