Dernière modification : 21 octobre 2021
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Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé parental d’éducation.

Pendant la durée du congé parental d’éducation, le contrat de travail est suspendu.

Les conditions pour bénéficier du congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation peut être accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Pour cela le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’établissement à la date de la naissance de son enfant ou à la date d’arrivée au foyer de son enfant adopté.

Le congé parental d’éducation peut débuter à tout moment jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou, s’il s’agit d’une adoption, jusqu’à l’expiration d’une durée de trois ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer (si l’enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d’une durée d’un an (si l’enfant a plus de 3 ans).

Quelle protection sociale pendant le congé parental d’éducation ?

Au niveau de la Sécurité sociale

Pendant toute la durée du congé parental d’éducation, le (la) salarié(e) conserve ses droits au remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité.

Au niveau de la complémentaire santé EEP Santé

Les garanties sont suspendues de plein droit dans les cas où le contrat de travail est lui-même suspendu pour congé parental d’éducation. La suspension intervient au jour de la suspension du contrat de travail et s’achève dès la reprise effective du travail.

L’employeur doit informer l’organisme recommandé de la date de reprise du salarié dans un délai de trois mois suivant la reprise.

Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné.
Toutefois le salarié peut obtenir le maintien des garanties s’il s’acquitte du paiement de la cotisation EEP Santé intégralement (soit part salariée + part employeur).

Au niveau de la prévoyance EEP Prévoyance

Que le salarié soit cadre ou non-cadre, les garanties sont maintenues en congé parental d’éducation intégral ou temps partiel d’éducation pour élever un enfant de moins de trois ans, pendant toute la durée du congé, ou en congé non rémunéré pour une durée de douze mois maximum selon les conditions suivantes:
les demandes individuelles d’affiliation doivent être adressées à l’organisme assureur dans les deux mois suivant la suspension du contrat de travail.

Concernant les cotisations:

  • Durant les deux premiers mois de congé, le maintien est accordé sans contrepartie de cotisation.
  • Au delà, la cotisation est fixée à 0.55 % de la base de cotisation.

Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d’éducation ou à l’exercice d’une activité à temps partiel pour élever un enfant.

Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l’entretien professionnel.
Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié organisent le retour à l’emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l’entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation.

Textes de référence : article 5.3 et article 6.4 de la notice d’information EEP Santé ; annexe 3 de la notice d’information ; Articles du Code du travail.


   

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