Pour connaître les règles qui s’appliquaient avant, consultez cette archive :
Principes généraux
Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant un mois minimum avant le début du congé (ou des différentes périodes s’il fractionne son congé). Il n’est pas légalement obligé de le faire par courrier recommandé, mais l’Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.
Si l’enfant nait avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite débuter la (ou les) période(s) de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe l’employeur sans délai.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à un salarié. Ce congé ne peut toutefois pas être décalé sans l’accord de l’employeur.
Salariés concernés
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail, quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger), et que l’enfant soit ou non à la charge du salarié :
- s’il est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
- si il ou elle est marié(e) à la mère ou lié(e) à elle par un Pacs ou qu’il ou elle vit maritalement avec la mère.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas ouvert en cas d’adoption d’un enfant.
Démarches à effectuer
Au début du congé paternité
Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire soit :
- depuis le logiciel de paie via la déclaration sociale nominative (DSN),
- par Internet. via le numéro Siret, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié. Téléchargez le Cerfa Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (PDF) ;
- par courrier. Remplissez le formulaire S3201 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (PDF) et adressez-le à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et en calcule le montant.
Au moment de la reprise du travail
Les démarches sont différentes selon que le signalement d’arrêt ait été transmis via la déclaration sociale nominative (DSN) ou non.
Via la DSN
La reprise du travail, lorsqu’elle a lieu comme prévu à la fin du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, doit être transmise dans la DSN mensuelle.
Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail spécifique :
- dès la connaissance de la date de reprise anticipée ;
- qu’il y ait ou non subrogation de l’employeur.
Par un autre moyen que la DSN
Seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié dès que l’employeur connait la date de reprise anticipée, et ce, quel que soit le mode de transmission de l’attestation de salaire (internet, EDI machine, papier).
Indemnités
Indemnisation par la CPAM
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. Elles sont versées pendant toute la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Indemnisation par l’employeur
La Convention collective de l’EPNL prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’établissement, le salarié en congé de paternité bénéficie du maintien de sa rémunération, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
S’agissant du congé de paternité:
- l’indemnisation n’est pas conditionnée à la perception d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. En revanche, les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues viennent en déduction du montant du salaire maintenu ;
- il n’est pas tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs au titre des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail.
L’ancienneté acquise au titre de contrats de travail antérieurs accomplis dans la même entreprise ne peut être prise en compte que s’il s’agit de contrats successifs, sans interruption entre eux. Tel est notamment le cas lorsqu’une embauche définitive succède immédiatement :
- à un CDD ;
- à un contrat d’apprentissage ;
- à une mission d’intérim (si elle a été effectuée dans les trois mois précédents l’embauche) ;
- à un stage de fin d’étude de plus de deux mois.
De même, il convient de prendre en compte l’ancienneté résultant du précédent contrat de travail lorsque le salarié a démissionné à l’issue du congé maternité ou d’adoption pour élever son enfant et qu’il est ultérieurement réembauché.
Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est :
- de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
- de 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé :
- d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrés (prévus par la convention collective, voir la fiche dédiée) ,
- et d’une période facultative de 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples). Elle peut être accolée au congé de naissance et à la période obligatoire de quatre jours précitée, ou être prise ultérieurement, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
Cas particuliers
L’enfant est hospitalisé
En cas d’hospitalisation de l’enfant, le père peut demander le report de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la fin de cette hospitalisation.
L’enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « classique » peut être prolongé de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
La mère décède
Le congé classique peut être reporté en cas de décès de la mère : le père ou à défaut le conjoint de la mère, la personne qui lui est liée par un PACS ou son concubin, a droit à la durée du congé de maternité restant à courir. Ce congé vient s’ajouter au congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la première période obligatoire de quatre jours et avant ou après les périodes suivantes qui doivent être prises dans les six mois de la naissance.
Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
L’enfant naît sans vie
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie. En cas de naissance d’un enfant sans vie, le père, le (la) conjoint(e) de la mère de l’enfant, son partenaire de Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour cela il (elle) doit fournir :
- la copie de l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier d’état civil,
- un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
