Face à l’urgence de la situation induite par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a permis aux employeurs de placer leurs salariés en activité partielle, lorsque le télétravail était impossible, et d’être indemnisés sans que leur dossier n’ait été étudié par la Direccte. Pour éviter tout effet d’aubaine, le gouvernement a en même temps assuré que des contrôles auraient lieu a posteriori.
L’Instruction ministérielle du 5 mai 2020 demande aux Direccte de concentrer leurs contrôles sur les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaire élevés, et sur celles composées majoritairement de cadres, leur activité étant plus susceptible de s’organiser en télétravail.
Quels sont les objectifs de ces contrôles ?
L’objectif des contrôles est double :
- régulariser les erreurs commises de bonne foi lors de la demande d’indemnisation, conformément au principe du droit à l’erreur face à l’administration. La Direccte prendra en compte la situation financière de l’établissement dans le cadre de la demande de remboursement ;
- sanctionner les fraudes manifestes, par exemple lorsqu’un employeur a mis en activité partielle ses salariés tout en leur demandant de travailler, ou lorsque l’employeur a majoré les montants des salaires afin de percevoir des indemnités plus élevées que celles auxquelles il avait droit.
A quelles décisions peuvent aboutir ces contrôles ?
En cas d’irrégularité (erreur commise de bonne foi), les Direccte peuvent :
- effectuer le retrait de la décision d’autorisation de recours à l’activité partielle ou le retrait de la décision administrative d’indemnisation, l’employeur a alors l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues ;
- modifier la décision d’indemnisation conduisant soit au recouvrement d’un indu, soit au versement d’un complément d’indemnisation en cas d’erreur défavorable à l’entreprise.
En cas de fraude (volonté de frauder clairement identifiée), outre le remboursement des sommes indûment perçues, la Direccte peut :
- infliger une sanction administrative (exclusion de l’accès à certaines aides publiques et remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédents),
- dresser un procès-verbal au titre de l’infraction de travail illégal, passible de sanctions pénales.
Comment se préparer à un éventuel contrôle ?
L’Administration peut effectuer des contrôles jusqu’à 6 ans après la demande d’indemnisation de l’activité partielle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Le temps passant, il est parfois plus difficile de réunir les éléments justificatifs. Il est donc préférable de préparer son dossier dès à présent.
Il convient de réunir les documents qui :
- justifient le motif à l’origine de la demande d’autorisation : fermeture de l’établissement, fermeture d’un service en particulier (restauration, internat, …), réduction des horaires de travail ;
- prouvent l’information ou la consultation du CSE et des salariés (notes de service et communication internes) ;
- démontrent la réalité des heures déclarées chômées au titre de l’activité partielle : la liste des salariés placés en activité partielle, les plannings des salariés pour les mois concernés, les bulletins de paie mentionnant le nombre d’heures indemnisées, les copies des justificatifs pour les salariés placés en activité partielle par la nécessité de garder leur enfant ou en situation de vulnérabilité.