Dernière modification : 21 avril 2021
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  • Information et invitation par tout moyen des organisations syndicales intéressées
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Les organisations syndicales intéressées (celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement) sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav., art. L. 2314-5).

   

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