Télécharger la fiche au format PDF

Transmission des procès-verbaux à l’inspecteur du travail compétent

Vous êtes ici :
  • 🏠
  • Transmission des procès-verbaux à l’inspecteur du travail compétent
Temps de lecture estimé : < 1 min
Télécharger la fiche au format PDF

L’employeur transmet le procès verbal en double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail (C. trav., art. R. 2314-22)

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 2
Aller en haut