Dernière modification : 28 mai 2021
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Définition

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L1152-1 du Code du Travail

« Des agissements répétés »

Le harcèlement moral peut être établi par :

  • la répétition d’un agissement constitutif de harcèlement moral ;
  • l’accumulation de plusieurs agissements différents constitutifs de harcèlement moral ;
  • un fait grave qui se poursuit dans le temps (exclusion dans un petit bureau isolé et sans lumière naturelle par exemple).

« qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail »

L’intention de commettre n’est pas une condition nécessaire requise par la loi. Le harcèlement moral peut être qualifié sans qu’il y ait de volonté de nuire.

« susceptible de » causer un dommage au salarié

La dégradation des conditions de travail induite par les agissements du harceleur a pour conséquence ou pourrait avoir comme conséquence :

  • une atteinte aux droits et à la dignité de la victime ;
  • une altération de sa santé physique ou mentale ;
  • la compromission de son avenir professionnel.

Exemples concrets de harcèlement moral

Pour mieux cerner ce qu’est le harcèlement moral au travail, voici une recension d’agissements reconnus par la Cour de Cassation comme relevant de harcèlement moral :

  • dénigrement, critiques injustifiées, dévalorisation du travail,
  • calomnies, propos blessants et humiliants portant sur des caractéristiques professionnelles ou personnelles ;
  • sanctions injustifiées, pression disciplinaire, menaces ;
  • isolement, mise à l’écart : interdiction de participer aux réunions de service ou de parler aux autres membres du personnel ;
  • privation des outils de travail, du téléphone, de l’ordinateur professionnel ou des clés de son bureau ;
  • contrôle et surveillance excessifs ;
  • attribution de tâches excédant ses compétences ou ne correspondant pas à sa qualification (en dehors de circonstances exceptionnelles comme la mise en place du protocole sanitaire du Covid-19) ;
  • refus injustifié de formations et d’évolution professionnelle.

Qui peut être auteur de harcèlement moral ?

Le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur, d’un responsable hiérarchique mais aussi de n’importe quel membre du personnel ou d’un tiers de l’entreprise exerçant une autorité de fait ou de droit.

Le harcèlement moral est un délit pénal

Le délit de harcèlement moral est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 € d’amende.

L’auteur peut être condamné au versement de dommages et intérêts aux victimes (pour les remboursement des frais médicaux, l’indemnisation du préjudice moral…).

Pour aller plus loin

extrait de la journée sociale collège employeur 2019, le sujet du harcèlement moral est traité à partir de 37mn25
lien
Textes de référence : C. du trav., art. L. 1152-1 ; C. pénal, art. 222-33-2

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