Dernière modification : 21 octobre 2021
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Obligation financière de l’employeur

Préalable

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1er janvier 2022.

La contribution à la formation professionnelle

Les établissements de notre branche ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

La contribution à la formation professionnelle est calculée sur la masse salariale brute des salariés de droit privé en fonction de l’effectif en équivalent temps plein.

Effectif moyen de l’entreprise Taux de cotisation
Jusqu’à 10 salariés 0,55 %
À partir de 11 salariés 1 %

Capital compétences

La CPN EEP Formation par accord de branche du 3 novembre 2015 a créé la contribution conventionnelle Capital compétences.

Elle est égale à 0,1 % de la masse salariale pour toutes les structures employeur relevant du champ d’application de l’accord de branche quel que soit leur effectif.

Obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle

Le cadre légal impose deux obligations :

  • L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
  • La formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail)

Qu’est-ce qu’une action de formation ?

La réforme de septembre 2018 donne une définition simplifiée de l’action de formation : « l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Il est possible de réaliser des actions de formation en situation de travail (AFEST), en présentiel, à distance ou mixte.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe deux types d’action de formation :

  • les formation dites « obligatoires » : elles conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles sont obligatoirement organisées sur le temps de travail.
  • et les formations « non-obligatoires » : elles regroupent toutes les actions ne relevant par de la catégorie des formations obligatoires.

Les formations « non-obligatoires » sont prévues à l’article L. 6313-3 du code du travail et elles ont pour objet : « de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ». « Il n’y a pas de durée minimum exigée pour la réalisation de ces actions de formation qui peuvent être réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail ».
Textes de référence : C. du trav., art. L.6331-1 à L.6331-33 (Financement de la formation professionnelle continue), C. du trav., art. L.6321-2 (actions de formations obligatoires)

   

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