Le financement de la formation professionnelle

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Le financement de la formation professionnelle repose sur la solidarité entre toutes les entreprises françaises et entre les entreprises de la branche de l’enseignement privé.

Consultez également :
Les dispositifs de formation professionnelle – Infos Isidoor
Le plan de développement des compétences – Infos Isidoor

Obligation de financement de la formation professionnelle

La contribution unique à la formation et à l’alternance

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (la taxe d’apprentissage n’est pas due par les Ogec). Elle est calculée sur la masse salariale brute des salariés de droit privé en fonction de l’effectif en équivalent temps plein :

Effectif moyen de l’entreprise Taux de cotisation
Jusqu’à 10 salariés 0,55 %
À partir de 11 salariés 1 %

Depuis janvier 2022, la contribution est versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours de la même manière que les cotisations de sécurité sociale.

La contribution conventionnelle à la formation « Capital compétences »

Suite à la réforme de la formation professionnelle de mars 2014, les partenaires sociaux, soucieux d’assurer la continuité de l’effort de formation dans les établissements de la branche, ont créé par accord de branche du 3 novembre 2015 une contribution conventionnelle obligatoire pour toutes les structures employeur relevant du champ d’application quel que soit leur effectif. La contribution est égale à 0,3 % de la masse salariale.

La contribution conventionnelle Capital-Compétences passe de 0,1 à 0,3 % pour l’année 2022.
Cette augmentation issue de l’Accord national NAO du 18 mars 2021 a été annoncée dans le communiqué CEPNL du 20 avril dernier et dans les notes d’information FNOGEC et ISIDOOR précisant bien que cette contribution aller être appelée au 1er trimestre 2022. Cet abondement supplémentaire est prévu pour financer à compter du 1er janvier 2022 la politique dynamique de formation de nos établissements de la branche.
 
Nb : La réforme de la formation professionnelle rend plus difficile la compréhension de l’appel des cotisations, mais ne rompt pas avec les habitudes et le calendrier que nous connaissons depuis 2016 même si le formulaire contenu dans Declanet et réalisé par AKTO ne donne pas de visibilité. Ainsi la contribution demandée en ce début d’année correspond aux 0,1 % habituels + 0,2 % de l’acompte de la contribution 2022 sur la masse salariale 2021.

La contribution conventionnelle « Capital compétences » a pour objet la poursuite du développement de la formation professionnelle continue et la mise en œuvre de la politique formation de la branche, notamment en ce qui concerne la démarche certification et les actions en réseau. La CPNEFP établit les modalités de mobilisation de ces fonds et contrôle leur utilisation. Les axes prioritaires définis sont les suivants :

  • Financement de la politique certification de la branche, mise en œuvre et gestion des moyens de suivi des CQP,
  • Financement des actions conduisant à la création d’un parcours formation par exemple les actions en réseau.

Financements mobilisables par l’employeur pour former ses salariés

Les fonds mutualisés de la contribution unique à la formation et à l’alternance

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent solliciter Akto afin d’obtenir la prise en charge d’une partie de ses frais de formation sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.

Les fonds mutualisés de la contribution conventionnelle « Capital compétences »

Peuvent bénéficier des fonds mutualisés de la contribution conventionnelle « Capital compétences » :

  • les entreprises de moins de 50 salariés,
  • la réalisation d’actions en réseau (prise en charge intégrale des frais pédagogiques),
  • la réalisation de CQP.

Pour connaître les détails des prises en charge, consultez le site Akto : Les règles de prise en charge

Un co-financement employeur/salarié

Si aucun financement sur des fonds mutualisés n’est possible, l’employeur doit financer la formation de ses salariés sur son propre budget. Il peut également demander au salarié de prendre en charge une partie de sa formation en mobilisant son CPF. En aucun cas l’employeur ne peut l’imposer au salarié.

Textes de référence : C. du trav., art. L.6331-1 à L.6331-33
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