Obligation financière de l’employeur
Préalable
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
La contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle est calculée sur la masse salariale brute des salariés de droit privé en fonction de l’effectif en équivalent temps plein.
| Effectif moyen de l’entreprise | Taux de cotisation |
| Jusqu’à 10 salariés | 0,55 % |
| À partir de 11 salariés | 1 % |
Capital compétences
La CPN EEP Formation par accord de branche du 3 novembre 2015 a créé la contribution conventionnelle Capital compétences.
Obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle
Le cadre légal impose deux obligations :
- L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
- La formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail)
Qu’est-ce qu’une action de formation ?
La réforme de septembre 2018 donne une définition simplifiée de l’action de formation : « l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Il est possible de réaliser des actions de formation en situation de travail (AFEST), en présentiel, à distance ou mixte.
Depuis le 1er janvier 2019, il existe deux types d’action de formation :
- les formation dites « obligatoires » : elles conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles sont obligatoirement organisées sur le temps de travail.
- et les formations « non-obligatoires » : elles regroupent toutes les actions ne relevant par de la catégorie des formations obligatoires.