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Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Définition et contenus

Le Plan de développement des compétences concerne tous les établissements quel que soit leur effectif. C’est un outil de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui permet le suivi des obligations de l’employeur en matière de formation.

Les établissements inscrivent dans le Plan de développement des compétences, qui peut être annuel ou pluriannuel, des actions de :

  • formation,
  • bilan de compétences,
  • validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • apprentissage.

Qui est concerné par la Plan de développement des compétences ?

L’élaboration et la mise en œuvre du Plan de développement des compétences relève du pouvoir de direction du chef d’établissement après consultation des représentants du personnel.

Tout salarié peut être concerné par une action de formation inscrite au Plan de développement des compétences. Le départ en formation est considéré comme l’exécution normale de son contrat de travail.

Le salarié ne peut pas refuser le départ en formation, sauf cas particuliers par exemple si l’action concerne un bilan de compétences, une Validation des acquis de l’expérience ou encore une formation se déroulant tout ou partie en dehors du temps de travail ou entravant les conditions normales du contrat de travail.

En cas de refus du salarié de suivre une action de formation, il convient de s’interroger sur les raisons.

Plan de développement des compétences à l’initiative de l’employeur

Les actions de formation professionnelle inscrites au Plan de développement des compétences sont à l’initiative de l’employeur. Néanmoins, dans le cadre de la co-construction des parcours professionnels, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur la mise en œuvre de projets professionnels.

A noter : Ces projets professionnels sont notamment abordés entre l’employeur et le salarié lors de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire. L’entretien professionnel est l’occasion pour le salarié d’exprimer des souhaits de formation ou les actions à mettre en œuvre en vue de la réalisation d’un projet professionnel. Voir fiche entretien professionnel

A noter : Les salariés de droit privé peuvent suivre grâce à leur compte personnel de formation (CPF) des actions de leur propre initiative en dehors du temps de travail et sans l’autorisation de l’employeur. Voir fiche CPF

Mise en œuvre des actions du Plan de développement des compétences

Les actions de formation inscrites au Plan de développement des compétences sont de principe réalisées pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération. Certaines actions du plan de développement des compétences peuvent toutefois, sous certaines conditions, être mises en œuvre tout ou partie en dehors du temps de travail. Plus d’informations sur les actions de formation ici.

Les heures de formation suivies en dehors du temps de travail sont au maximum de 30 heures par an et par salarié.
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