Dans les OGEC d’au moins 50 salariés ETP, enseignants compris, le CSE est régulièrement consulté notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Une BDESE est alors mise à la disposition des membres du CSE afin de leur permettre de participer aux consultations et aux négociations en ayant une connaissance des sujets à traiter et ainsi de rendre des avis éclairés.
Réalisez votre BDESE et mettez-la à disposition du CSE dans Isidoor : – rendez vous dans le module Mise en place de la BDESE dans ISI Gestion pour intégrer vos données et vos documents et configurer votre BDESE,
– donnez accès aux membres du CSE à ISI RP pour qu’ils puissent consulter la BDESE.
Définition légale de la BDESE #
Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
C. trav., art. L. 2312-18
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Obligation de mise à disposition d’une BDESE #
La BDESE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ETP. Dans le cas d’un OGEC à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’OGEC, et non par établissement. La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’OGEC, et non par établissement.
Contenu de la BDESE #
En l’absence d’accord d’entreprise, la loi fixe les données à intégrer dans la BDESE. Voir la fiche dédiée : Contenu de la BDES
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. La BDESE est mise à jour régulièrement.
Consultation de la BDESE par le CSE #
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.
En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur fixe les conditions d’accès et le support de la BDESE : classeur papier, fichier Excel, documents partagés, ou encore outil en ligne.
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur.
BDESE et accord d’entreprise #
Un accord d’entreprise majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des voix exprimées) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
- l’organisation, l’architecture et le contenu de cette base de données ;
- les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ;
- son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
BDESE et autres documents consultables par le CSE #
Indépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDESE, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment :
- au registre unique du personnel,
- aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.
