Dernière modification : 21 octobre 2021
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Les périodes ouvrant droit aux congés payés

Les congés payés sont acquis par le salarié lors de ses temps de travail effectif et lors de certaines absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés :

  • les congés payés, semaines à 0h et jours à 0h ;
  • les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail ou de trajet, dans la limite d’un an ;
  • les absences pour maladie simple dans la limite d’un an ;
  • les congés de maternité, paternité et adoption ;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
  • les congés pour évènements familiaux ou personnels (mariage, naissance, décès, … ).

Le nombre de jours de congés payés

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables : du lundi au samedi en excluant les dimanches et jours fériés.

Pour les employés et agents de maîtrise, à chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence : 51 ou 36 jours. Le nombre de jours de congés payés est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l’année.

  • Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année.
  • Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année.

Les salariés qui occupent un poste de cadre bénéficient de 36 jours de congés payés.

Le report des jours de congés payés

Lorsque le salarié tombe malade avant son départ en congé

Le salarié qui tombe malade avant son départ en congés bénéficiera du report des jours de congés payés couverts par l’arrêt maladie.

Ce report peut être au maximum de 3 ans à compter de l’expiration de la période de prise de congés fixée par l’employeur.

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés

En l’état actuel de la jurisprudence nationale, il n’y a pas de « rattrapage » de congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ceux-ci, même s’il présente un arrêt maladie du médecin. Un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés ne peut pas reporter les jours de congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Le salarié malade au cours de ses vacances perçoit les indemnités de congés payés auxquelles il a normalement droit, calculées comme s’il n’y avait pas eu de maladie, et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). En revanche, le salarié ne peut nullement prétendre à une indemnisation complémentaire de la part de l’employeur

Lorsque le salarié est absent pendant la période de prise de congé

Les salariés empêchés de prendre leurs congés payés avant l’expiration de la période de prise de ces congés ont droit à un report de leurs congés si la raison de l’empêchement est :

  • un congé de maternité,
  • un accident du travail,
  • une maladie professionnelle ou non professionnelle.

   

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