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Les congés payés

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Tout salarié a droit à un certain nombre de jours de congés payés pour se reposer. Il acquiert ces jours tout au long de la réalisation de son contrat, pendant les temps de travail effectif mais aussi durant certaines absences.

Périodes ouvrant droit aux congés payés

Les congés payés sont acquis par le salarié lors de ses temps de travail effectif et lors de certaines absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés :

  • les congés payés, semaines à 0h et jours à 0h ;
  • les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail ou de trajet, dans la limite d’un an ;
  • les absences pour maladie simple dans la limite d’un an ;
  • les congés de maternité, paternité et adoption ;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
  • les congés pour évènements familiaux ou personnels (mariage, naissance, décès, … ).

En cas de succession d’arrêts maladie, une nouvelle période d’acquisition démarre à chaque arrêt.

Nombre de jours de congés payés

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables : du lundi au samedi en excluant les dimanches et jours fériés.

Pour les employés et agents de maîtrise, à chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence : 51 ou 36 jours. Le nombre de jours de congés payés est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l’année.

  • Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année.
  • Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année.

Les salariés qui occupent un poste de cadre bénéficient de 36 jours de congés payés.

Report des jours de congés payés

Lorsque le salarié tombe malade avant son départ en congé

Le salarié qui tombe malade avant son départ en congés bénéficiera du report des jours de congés payés couverts par l’arrêt maladie.

Ce report peut être au maximum de 3 ans à compter de l’expiration de la période de prise de congés fixée par l’employeur.

Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés

En l’état actuel de la jurisprudence nationale, il n’y a pas de « rattrapage » de congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ceux-ci, même s’il présente un arrêt maladie du médecin. Un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés ne peut pas reporter les jours de congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Le salarié malade au cours de ses vacances perçoit les indemnités de congés payés auxquelles il a normalement droit, calculées comme s’il n’y avait pas eu de maladie, et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). En revanche, le salarié ne peut nullement prétendre à une indemnisation complémentaire de la part de l’employeur

Lorsque le salarié est absent pendant la période de prise de congé

Les salariés empêchés de prendre leurs congés payés avant l’expiration de la période de prise de ces congés ont droit à un report de leurs congés si la raison de l’empêchement est :

  • un congé de maternité,
  • un accident du travail,
  • une maladie professionnelle ou non professionnelle.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés payés qu’il a acquis mais qu’il n’a pas pris à la date de la rupture.

L’indemnité de congés payés se calcule en prenant la méthode la plus avantageuse :

  • 10% de la rémunération totale perçue par l’intéressé au cours de la période de référence (pour 5 semaines de congés payés),
  • ou le salaire qui serait dû au moment du règlement de l’indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.

Prenons l’exemple le plus complexe : un salarié ne perçoit pas de rémunération au moment de la rupture car il est en arrêt maladie depuis plus d’un an. Il a acquis 31 jours de congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Comment calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture du contrat ? Deux hypothèses :

  • Le salarié a une rémunération fixée de gré à gré dans son contrat de travail et non indexée à la valeur du point. Si cette rémunération contractuelle annuelle est de 25 000€ bruts, on procèdera ainsi pour calculer le montant d’une indemnité correspondant à 31 jours de congés payés :
    25 000 x 10% / 30 x 31 = 2 583 €
  • Le salarié a une rémunération exprimée en points (égale à la rémunération minimale conventionnelle ou supérieure à celle-ci mais exprimée en points ou indexée à la valeur du point). On multiplie son nombre de points par la valeur du point au moment de la rupture du contrat. Si par exemple la rémunération du salarié est de 1400 points : 1400 pts x 17,97 = 25 158 €
    S’il n’était pas en arrêt maladie, la rémunération du salarié devrait donc être actuellement de 25 158 € bruts par an. C’est la base qu’on va utiliser pour calculer le montant des indemnités compensatrices de congés payés :
    25 158 x 10% / 30 x 31 = 2 600 €

Il est possible de procéder par un autre calcul qui aboutit exactement au même résultat (nous reprenons ici l’hypothèse d’un salarié ayant une rémunération annuelle de 25 000 € brut auquel on doit verser une indemnité compensatrice correspondant à 31 jours de congés payés acquis et non pris au moment de la rupture) :

Pour un salarié ayant 36 jours de CPPour un salarié ayant 51 jours de CP
25 000 x 12% / 36 x 31 = 2 583 €25 000 x 17% / 51 x 31 = 2 583 €
Textes de référence : C. trav., art. R.7213-9
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