Chapitre 7 : Modifier le contrat ou les conditions de travail

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Distinguer modification du contrat ou changement des conditions de travail

mars 25, 2022
Aménager les horaires de travail, faire évoluer les missions, muter le salarié dans un autre établissement ou encore introduire un nouveau mode de calcul du salaire … Les circonstances imposent parfois de devoir modifier les conditions d’emploi des salariés Ogec. Quelles sont les marges de manoeuvre du chef d’établissement en la matière ? La réponse est différente selon qu’il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou d’un simple changement des conditions de travail, il est donc primordial de savoir les distinguer. Modifier le contrat de travail d'un salar...

Modifier un contrat de travail pour motif non-économiquee

avril 8, 2022
La procédure applicable en cas de modification du contrat pour motif personnel est moins rigoureuse qu’en cas de motif économique, mais il faut quand même solliciter l’accord du salarié, en lui laissant un délai de réflexion. Il faudra aussi tirer les conséquences de la réponse du salarié, et en cas de refus, procéder éventuellement à son licenciement, en respectant la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Motifs non-économiques justifiant une modification du contrat Un motif non-économique est un motif qui tient au salarié, par exemple à un avis d'inaptitude rendu ...

Modifier un contrat de travail pour motif économique

juin 9, 2022
Il n'est pas possible de mettre en oeuvre une modification pour motif économique sans respecter la procédure qu'impose le Code du travail, notamment la notification écrite de la proposition au salarié et le respect d'un délai de réflexion. Il faudra ensuite tirer les conséquences soit de l’accord du salarié, soit de son refus, en procédant éventuellement à son licenciement. Motifs économiques justifiant une modification du contrat La modification a un motif économique lorsqu'elle est décidée, non pas pour des raisons tenant au salarié (compétences, comportement, état de santé, etc.), ma...

Le transfert des contrats de travail en cas de recours à un prestataire ou de reprise en gestion interne

mars 25, 2022
Un établissement scolaire souhaite externaliser une activité (ex : restauration, nettoyage) ou voudrait en reprendre la gestion, suite à une externalisation. Si cette activité constitue une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés.  Définition d'une entité économique autonome L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion (…), tous les contrats de travail en cours au jour de...
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