La protection des salariés durant la grossesse et après l’accouchement ou la fausse couche

Dernière modification : 5 septembre 2023
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Créé le 25/07/2023

Deux types de protection contre le licenciement se côtoient pour permettre aux salariées et à leurs conjoints de vivre plus sereinement leur grossesse et les suites de la naissance ou de la fausse couche tardive.

Périodes soumises à une protection relative

La salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement pendant :

  • sa grossesse, à partir du moment où elle est médicalement constatée jusqu’au départ en congé maternité réel ou théorique en congé maternité ;
  • les 10 semaines suivant le congé maternité ou les 10 semaines suivant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité ;
  • les 10 semaines suivant le congé d’adoption (les deux parents en bénéficient) ;
  • les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant (les deux parents en bénéficient) ;
  • les 10 semaines suivant une fausse couche intervenue entre la 14ème et la 22ème semaine d’aménorrhée .

Ainsi, durant ces périodes, l’employeur ne peut rompre le contrat de la salariée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. 

Périodes soumises à une protection absolue

La salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant :

  • le congé de maternité, peu importe que la salariée prenne son congé en intégralité, qu’elle le prenne partiellement ou qu’elle ne le prenne pas du tout (cas d’un enfant mort-né par exemple) ;
  • le congé d’adoption (les deux parents en bénéficient) ;
  • le solde du congé de maternité que la mère a pu reporter lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine suivant l’accouchement ;
  • les congés payés quand ils suivent directement le congé de maternité.

Ainsi, pendant ces périodes, l’employeur a l’interdiction de notifier à la salariée un licenciement.

Dans le cas d’une interruption de grossesse après 22 semaines d’aménorrhée ou lorsque le poids du fœtus est supérieur à 500 grammes, la salariée bénéficie du congé maternité. Si elle renonce à le prendre, elle bénéficie tout de même de la protection absolue contre le licenciement pendant la durée théorique du congé maternité.

Si la mère décède durant son congé maternité, le père peut prendre le congé postnatal auquel avait droit la mère. Il bénéficie alors de la même protection contre le licenciement.

L’infographie des différentes situations

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