Chapitre 12 : Procéder à des licenciements

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Les typologies de rupture du contrat de travail

mars 28, 2022
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu de différentes manières, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Chaque type de rupture entraîne des démarches et obligations différentes. Ruptures à l'initiative de l'employeur Un employeur peut rompre un contrat en procédant à un licenciement, qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse inhérente à la personne ou due à des circonstances extérieures à celle-ci (non inhérente à la personne). On cite généralement : - un comportement fautif. Le processus de licenciement sera différent selon que la faute s...

Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail

avril 6, 2022
L'employeur doit obligatoirement remettre un certificat de travail, une attestation employeur (ou attestation Pôle emploi), et un reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont quérables au lieu de travail : l'employeur a l'obligation de les tenir à disposition du salarié sur son lieu de travail, mais il n'est pas tenu de lui faire parvenir à son domicile. Quand le remettre ?Comment l'obtenir ?L'attestation employeurA l'expiration du contrat de travail, ou pendant le préavis non exécuté en cas de dispenseAER au format .pdf généré dans le tableau de bord de la DSN après y avoir rens...

L’indemnité de rupture

décembre 8, 2022
L'employeur verse une indemnité de rupture lors des licenciements, des ruptures conventionnelles, des départs en retraite et des mises à la retraite. Consultez également la fiche dédiée aux congés payés pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Salariés concernés Le licenciement Le bénéfice de l’indemnité de licenciement est ouvert au salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’établissement. Cette indemnité est versée aussi bien en cas de licenciement pour motif personnel que pour motif économique, à l'exception des licenciements ...

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture

mai 5, 2022
Les indemnités de rupture peuvent être exonérées de cotisations sociales et fiscales suivant des règles qui varient selon le type de rupture. Indemnités de licenciement (hors PSE) Lors d'un licenciement, hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur verse l'indemnité de licenciement conventionnelle, et le cas échéant une indemnité spéciale de licenciement. Impôt sur le revenuExonération dans la limite du montant le plus élevé :- le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, ...

La cause réelle et sérieuse de licenciement

janvier 26, 2022
Un licenciement est légitime s'il existe une cause réelle et sérieuse. Deux critères indispensables La cause de licenciement doit être : réelle. Les éléments sur lesquels repose le licenciement doivent être objectifs, précis et matériellement vérifiables. Ils doivent constituer réellement la raison du licenciement, et non être un prétexte.et sérieuse. La cause invoquée doit revêtir un degré de gravité suffisant rendant impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail. Le motif de licenciement doit figurer dans la lettre de licenciement. Un licenciemen...

Les motifs de licenciement non-économique

novembre 4, 2021
Un licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit le motiver en invoquant une cause réelle et sérieuse. Dans cet article, nous ne traiterons que des causes de licenciement inhérentes à la personne du salarié. Les motifs de licenciement non-économiques peuvent être disciplinaires ou personnels (non-disciplinaires). La procédure à suivre ne sera alors pas la même. Si le licenciement est motivé à la fois par une faute du salarié et un élément non fautif de son comportement (insuffisance professionnelle par exemple), c'est la procédure disciplin...

La procédure de licenciement pour motif non-économique

juin 17, 2022
Si l'employeur estime qu'il a un motif suffisant pour licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer ce motif et d'écouter ses explications. Il prendra ensuite la décision de procéder ou non au licenciement. 1 - Convoquer le salarié à un entretien préalable La convocation à un entretien préalable est obligatoire quelque soit le motif du licenciement. Le courrier de convocation La convocation à l'entretien préalable doit nécessairement être écrite. Elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre...

Le préavis de licenciement

janvier 18, 2022
Le préavis est un délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail. Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. Dans quels cas n'y a-t-il pas de préavis ? Inexécution du préavis imputable au salarié Le salarié n'est pas tenu d'effectuer de préavis en cas de : Licenciement pour faute grave ou lourde (puisque ces fautes induisent l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail) ;Impossibilité du salarié d'exécuter son préavis (incarcération, non renouvellement de...

Le licenciement économique en 10 points clés

octobre 22, 2021
Avant d’envisager un licenciement économique, tout Ogec doit connaître globalement les conditions à remplir et les risques d’une telle procédure. Voici une synthèse en 10 points clés. 1. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? C’est un licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d’une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisati...

La justification du licenciement économique

novembre 4, 2021
Cette question est essentielle, et il faut se la poser bien avant d'engager la procédure de licenciement. En effet, en cas de contentieux, l'absence de cause réelle et sérieuse expose l'employeur à des sanctions dont le coût peut s'avérer très lourd. Pour justifier un licenciement économique, il faut d'une part établir l'existence de certaines circonstances touchant l'établissement (notamment : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d'activité), et d'autre part démontrer que ces circonstances ont entrainé la suppression ou la transformation de l'emploi ...
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